Fossil JS15 Manual Del Usuario página 54

Pour les demandes qui ne sont pas couvertes par cette garantie, le centre de réparation
pourra effectuer le travail requis pour des frais dépendant du style de montre et du type de
tâche requise Ces frais sont sujets à modification
N'envoyez pas l'emballage d'origine, car il ne sera pas renvoyé Fossil vous recommande
fortement d'assurer votre colis et de protéger adéquatement la montre en vue de son
transport Fossil ne sera pas tenue pour responsable des produits perdus ou endommagés
pendant le transport
*901 South Central Expressway, Richardson, Texas 75080 USA
MODALITÉS DE GARANTIE SUPPLÉMENTAIRES À LA FRANCE
Cette garantie internationale s'ajoute à d'autres droits et recours dont vous disposez dans
votre pays qui ne peuvent pas être exclus Conformément à la garantie internationale limitée
susmentionnée « Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie
commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble,
une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins
sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir ». « Cette période
court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition
pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande
d'intervention » (article L211-16 du code français de la consommation).
Nonobstant toutes dispositions contraires dans cette garantie, en plus de la garantie
internationale limitée, Fossil Group est responsable par la garantie légale française (i) de
conformité décrite dans les articles L211-4 à L211-13 du code français de la consommation
et (ii) contre les défauts cachés dans les conditions fixes par les articles 1641 à 1648 et 2232
du code civil français
Conformément à la garantie contre les défauts cachés, en vertu de l'article 1641 du code
civil français « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose
vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet
usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les
avait connus » et du premier paragraphe de l'article 1648 du même code « L'action résultant
des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter
de la découverte du vice ». Conformément à la garantie de conformité, en vertu des articles
L211-4 et L211-5 du code français de la consommation « Le vendeur est tenu de livrer un
bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance
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Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de
montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été
réalisée sous sa responsabilité » et « Pour être conforme au contrat, le bien doit:
1 Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant:
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci
a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitiment attendre eu égard aux déclarations
publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans
la publicité ou l'étiquetage;
2. Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être
propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur porté à la connaissance du vendeur et
que ce dernier a accepté ».
En outre, une « Action résultant du défaut de conformité est prescrite au bout de deux ans
à compter de la délivrance du bien » (article L211-12 du code français de la consommation).»
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