Gigaset GS185 / QSG Multi fr / A31008-N1508-R101-1-X143 / appendix_legal_QSG.fm / 1/18/
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Les appareils remplacés et leurs composants échangés et ren-
voyés à Gigaset Communications deviennent la propriété de
Gigaset Communications.
La présente garantie s'applique aux appareils neufs achetés en
Suisse. Elle est délivrée par la société Gigaset Communications
Schweiz GmbH, Bielstrasse 20, 4500 Solothurn, Switzerland.
Des recours autres ou plus étendus que ceux cités dans la pré-
sente garantie du fabricant sont exclus. Gigaset Communica-
tions décline toute responsabilité en cas d'arrêt d'exploitation,
de perte de bénéfices et de perte de données, de logiciels sup-
plémentaires utilisés par le Client ou d'autres informations.
L'assurance les concernant est à la charge du Client. Si des dispo-
sitions légales imposent la responsabilité, notamment confor-
mément à la loi sur la responsabilité du fait du produit,en cas de
préméditation ou de négligence grave, suite à une atteinte por-
tée à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé, la clause de non-
responsabilité ne s'applique pas.
Une mise en jeu de la présente garantie ne prolonge pas la durée
de garantie.
Gigaset Communications se réserve le droit de facturer au Client
les frais découlant du remplacement ou de la réparation lorsque
le défaut n'est pas couvert par la garantie. Gigaset Communica-
tions en informera le Client au préalable.
La société Gigaset Communications se réserve le droit de sous-
traiter ses prestations de réparation après-vente.
Voir adresse sur www.gigaset.com/service
Une modification des règles de charge de la preuve au détriment
du Client n'est pas liée aux règles précitées.
Certificat de garantie pour la Belgique
Nonobstant ses droits vis-à-vis du dealer, l'utilisateur (client)
peut faire valoir son droit de garantie aux conditions suivantes:
•
Si le nouvel appareil ou ses accessoires présentent des défauts
dans les 24 mois après l'achat suite à des vices de fabrication
et/ou fautes de matériel, Gigaset Communications a le choix
soit de réparer gratuitement l'appareil soit de le remplacer par
un autre appareil de technique récente. Dans le cas de pièces
exposées à l'usure (batteries, clavier, boîtier), cette garantie
sera valable pour une période de six mois après la date
d'achat.
•
Cette garantie n'a pas d'application dans la mesure où le
défaut de l'appareil résulte d'une mauvaise utilisation et/ou
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Format beschnitten 66x125, Satzspiegel 56x110
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