Mise Au Rebut; Garantie - Silvercrest SBV 40 A1 Instrucciones De Utilización Y De Seguridad

˜ Mise au rebut
L'emballage se compose de matières recyclables
pouvant être mises au rebut dans les déchetteries
locales .
Veuillez respecter l'identification des
matériaux d'emballage pour le tri sélectif,
ils sont identifiés avec des abbréviations
(a) et des chiffres (b) ayant la signification
suivante : 1–7 : plastiques / 20–22 :
papiers et cartons / 80–98 : matériaux
composite .
Le produit et les matériaux d'emballage
sont recyclables, mettez-les au rebut
séparément pour un meilleur traitement
des déchets .
Le logo Triman n'est valable qu'en France .
Votre mairie ou votre municipalité vous
renseigneront sur les possibilités de mise
au rebut des produits usagés .
Afin de contribuer à la protection de
l'environnement, veuillez ne pas jeter
votre produit usagé dans les ordures
ménagères, mais éliminez-le de
manière appropriée . Pour obtenir des
renseignements concernant les points de
collecte et leurs horaires d'ouverture, vous
pouvez contacter votre municipalité .
˜ Garantie
Article L217-16 du Code de la
consommation
Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant
le cours de la garantie commerciale qui lui a été
consentie lors de l'acquisition ou de la réparation
d'un bien meuble, une remise en état couverte par la
garantie, toute période d'immobilisation d'au moins
sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui
restait à courir . Cette période court à compter de la
demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise
à disposition pour réparation du bien en cause, si
cette mise à disposition est postérieure à la demande
d'intervention .
30 FR/BE
Indépendamment de la garantie commerciale
souscrite, le vendeur reste tenu des défauts de
conformité du bien et des vices rédhibitoires dans les
conditions prévues aux articles L217-4 à L217-13 du
Code de la consommation et aux articles 1641 à
1648 et 2232 du Code Civil .
Article L217-4 du Code de la consommation
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et
répond des défauts de conformité existant lors de la
délivrance .
Il répond également des défauts de conformité
résultant de l'emballage, des instructions de montage
ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à
sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa
responsabilité .
Article L217-5 du Code de la consommation
Le bien est conforme au contrat :
1° S´il est propre à l'usage habituellement attendu
d'un bien semblable et, le cas échéant :
• s'il correspond à la description donnée
par le vendeur et posséder les qualités que
celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme
d'échantillon ou de modèle ;
• s'il présente les qualités qu'un acheteur
peut légitimement attendre eu égard aux
déclarations publiques faites par le vendeur,
par le producteur ou par son représentant,
notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un
commun accord par les parties ou être propre à
tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté
à la connaissance du vendeur et que ce dernier a
accepté .
Article L217-12 du Code de la
consommation
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit
par deux ans à compter de la délivrance du bien .