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Idiomas disponibles
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Article L217-16 du Code de la
consommation
Lorsque l'acheteur demande au vendeur,
pendant le cours de la garantie commer-
ciale qui lui a été consentie lors de l'acquisi-
tion ou de la réparation d'un bien meuble,
une remise en état couverte par la garantie,
toute période d'immobilisation d'au moins
sept jours vient s'ajouter à la durée de la
garantie qui restait à courir. Cette période
court à compter de la demande d'interven-
tion de l'acheteur ou de la mise à disposi-
tion pour réparation du bien en cause, si
cette mise à disposition est postérieure à la
demande d'intervention.
Indépendamment de la garantie commer-
ciale souscrite, le vendeur reste tenu des
défauts de conformité du bien et des vices
rédhibitoires dans les conditions prévues
aux articles L217-4 à L217-13 du Code de
la consommation et aux articles 1641 à
1648 et 2232 du Code Civil.
Article L217-12 du Code de la
consommation
L'action résultant du défaut de conformité
se prescrit par deux ans à compter de la
délivrance du bien.
Conditions de garantie
Le délai de garantie débute avec la date
d'achat. Veuillez conserver soigneuse-
ment le ticket de caisse original. En effet,
ce document vous sera réclamé comme
preuve d'achat.
Si un défaut de matériel ou un défaut de
fabrication se présente au cours des trois
ans suivant la date d'achat de ce produit,
nous réparons gratuitement ou remplaçons
ce produit - selon notre choix. Cette garan-
tie suppose que l'appareil défectueux et le
justifi catif d'achat (ticket de caisse) nous
soient présentés durant cette période de
trois ans et que la nature du manque et
la manière dont celui-ci est apparu soient
explicités par écrit dans un bref courrier.
Si le défaut est couvert par notre garantie,
le produit vous sera retourné, réparé ou
remplacé par un neuf. Aucune nouvelle
période de garantie ne débute à la date de
la réparation ou de l'échange du produit.
Durée de garantie et demande légale en
dommages-intérêts
La durée de garantie n'est pas prolongée
par la garantie. Ce point s'applique aussi
aux pièces remplacées et réparées. Les
dommages et les manques éventuellement
constatés dès l'achat doivent immédiate-
ment être signalés après le déballage. A
l'expiration du délai de garantie les répa-
rations occasionnelles sont à la charge de
l'acheteur.
Volume de la garantie
L'appareil a été fabriqué avec soin, selon
de sévères directives de qualité et il a été
entièrement contrôlé avant la livraison.
La garantie s'applique aux défauts de
matériel ou aux défauts de fabrication.
Cette garantie ne s'étend pas aux parties
du produit qui sont exposées à une usure
normale et peuvent être donc considérées
comme des pièces d'usure (par exemple
chaîne de scie) ou pour des dommages
affectant les parties fragiles (par exemple
commutateurs).
Cette garantie prend fi n si le produit en-
dommagé n'a pas été utilisé ou entretenu
d'une façon conforme. Pour une utilisation
appropriée du produit, il faut impérative-
ment respecter toutes les instructions citées
dans le manuel de l'opérateur. Les actions
et les domaines d'utilisation déconseillés
dans la notice d'utilisation ou vis-à-vis des-
quels une mise en garde est émise, doivent
absolument être évités.
FR
BE
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