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Idiomas disponibles
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Pour les réclamations de 10 000 $ ou moins, vous pouvez choisir si vous
souhaitez que l'arbitrage soit effectué uniquement en fonction des documents
soumis à l'arbitre ou par audience en personne ou par téléphone. L'audience
d'arbitrage aura lieu dans le comté de votre domicile, dans un rayon inférieur
à 50 kilomètres de ce comté, ou en tout autre lieu déterminé par l'arbitre. Tout
au long de l'arbitrage, chaque partie assume les propres honoraires et les
dépenses de son avocat, y compris les frais de témoin et de témoin expert.
L'arbitre appliquera le droit substantiel applicable conformément à la FAA,
appliquera les lois de prescription et honorera les revendications de privilège
reconnues par la loi. L'arbitre décide, avec ou sans audience, de toute requête
essentiellement semblable à une requête en rejet pour omission d'énoncer
une réclamation ou une requête de jugement sommaire. Dans le cadre de la
procédure d'arbitrage, l'arbitre n'appliquera pas de règles fédérales ou de l'État
relatives aux procédures civiles ou aux preuves. L'arbitre ne consolidera pas
les réclamations de plusieurs parties à moins que vous et Britax n'acceptiez
de le faire. À la demande ponctuelle de toute partie, l'arbitre doit fournir une
explication écrite de la décision. La sentence arbitrale peut être déposée
auprès de tout tribunal compétent.
LA PRÉSENTE CONVENTION D'ARBITRAGE NE PERMET PAS L'ARBITRAGE COLLECTIF,
MÊME SI LES RÈGLES OU PROCÉDURES DE L'AAA LE PERMETTENT. EN D'AUTRES
TERMES, VOUS ET BRITAX CONVENEZ QUE TOUS LES LITIGES SERONT CONTESTÉS
INDIVIDUELLEMENT ET RENONCEZ À TOUT DROIT DE PROCÉDER DE FAÇON
COLLECTIVE, REGROUPÉE OU REPRÉSENTATIVE. L'ARBITRE PEUT ACCORDER DE
L'ARGENT OU UNE INJONCTION UNIQUEMENT EN FAVEUR DE LA PARTIE INDIVIDUELLE
QUI DEMANDE UN REDRESSEMENT ET UNIQUEMENT DANS LA MESURE NÉCESSAIRE
POUR FOURNIR UN RECOURS JUSTIFIÉ PAR LA RÉCLAMATION INDIVIDUELLE
DE CETTE PARTIE. AUCUN RECOURS COLLECTIF, REPRÉSENTATIF OU PRIVÉ, NI
AUCUNE INJONCTION GÉNÉRALE OU DEMANDE DE REDRESSEMENT NE PEUVENT
ÊTRE MAINTENUS DANS TOUT ARBITRAGE MENÉ CONFORMÉMENT À LA PRÉSENTE
CONVENTION D'ARBITRAGE.
Si la renonciation au recours collectif et l'interdiction de l'arbitrage collectif qui
précèdent sont jugées invalides ou inapplicables pour quelque raison que
ce soit, l'ensemble de la présente convention d'arbitrage sera nulle. Si une
partie de la présente convention d'arbitrage autre que la renonciation à une
action collective et l'interdiction d'arbitrage collectif est jugée non valide ou
inapplicable pour quelque raison que ce soit, elle n'invalidera pas les autres
parties de la présente convention d'arbitrage. Si, pour quelque raison que ce
soit, un litige se produit devant un tribunal plutôt qu'en arbitrage, vous et Britax
renoncez à tout droit d'un procès devant jury.
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