Publicidad
Idiomas disponibles
Idiomas disponibles
38 GARANTIE LIMITÉE
PROCÉDURE DE RÈGLEMENT DE DIFFÉREND :
TOUS LES DIFFÉRENDS ENTRE VOUS ET LG DÉCOULANT OU SE RAPPORTANT DE QUELQUE MANIÈRE QUE
CE SOIT À CETTE GARANTIE LIMITÉE OU AU PRODUIT SERONT RÉSOLUS EXCLUSIVEMENT PAR ARBITRAGE
EXÉCUTOIRE, ET NON DEVANT UN TRIBUNAL DE DROIT COMMUN. L'ARBITRAGE EXÉCUTOIRE SIGNIFIE
QUE VOUS ET LG RENONCEZ AU DROIT À UN PROCÈS DEVANT JURY ET À INTENTER OU À PARTICIPER À UN
RECOURS COLLECTIF.
Définitions. Aux fins du présent article, « LG » désigne LG Electronics U.S.A. inc., ses sociétés mères, filiales
et sociétés affiliées, et chacun de leurs dirigeants, employés, administrateurs, agents, bénéficiaires,
prédécesseurs titulaires des mêmes droits, successeurs, cessionnaires et fournisseurs; « différend » ou «
réclamation » désigne tout différend ou litige, ou toute réclamation de quelque nature que ce soit (qu'il
soit fondé sur un contrat, tort, statut, règlement, ordonnance, fraude, fausse déclaration ou toute autre
théorie juridique ou équitable) lié de quelque manière que ce soit à la vente, à l'état ou au rendement du
produit ou à la présente garantie limitée, ou découlant de ceux-ci.
Avis de différend. Dans l'éventualité où vous auriez l'intention d'entamer une procédure d'arbitrage, vous
devez d'abord en aviser LG par écrit au moins 30 jours avant d'entamer la procédure en envoyant une
lettre à LG à l'adresse suivante : LG Electronics, USA, Inc. Attn: Legal Department- Arbitration 1000 Sylvan
Ave, Englewood Cliffs 07632. Vous et LG acceptez de discuter en toute bonne foi dans le but de régler votre
réclamation à l'amiable. L'avis doit indiquer votre nom, adresse et numéro de téléphone, identifier le
produit faisant l'objet de la réclamation et décrire la nature de la réclamation ainsi que le redressement
demandé. Si vous et LG êtes incapables de résoudre le différend dans les 30 jours, chaque partie peut alors
procéder à une demande d'arbitrage.
Accord sur l'arbitrage exécutoire et renonciation à un recours collectif. En cas de non-règlement du
différend au cours de la période de 30 jours après l'envoi de l'avis écrit à LG, vous et LG acceptez de régler
les réclamations seulement par arbitrage exécutoire sur une base individuelle, à moins que vous
choisissiez de vous retirer comme prévu ci-dessous. Tout différend entre vous et LG ne doit pas être
combiné ou consolidé avec un différend impliquant le produit ou la réclamation de toute autre personne
ou entité. Plus précisément, sans limitation de ce qui précède, tout différend entre vous et LG ne pourra en
aucun cas se poursuivre sous forme de recours collectif ou d'action collective. Au lieu de l'arbitrage, l'une
ou l'autre des parties peut intenter une demande en justice auprès de la Cour des petites créances, mais
cette demande auprès de la Cour des petites créance ne peut être intentée sous forme de recours collectif
ou d'action collective.
Règles et procédures d'arbitrage. Pour engager l'arbitrage d'une réclamation, une demande écrite
d'arbitrage doit être soumise par vous ou LG. L'arbitrage sera administré par l'American Arbitration
Association (« AAA ») et sera mené devant un seul arbitre, conformément aux règles d'arbitrage
commerciales de l'AAA en vigueur au moment où l'arbitrage est lancé (appelées les « règles de l'AAA ») et
en vertu des procédures énoncées dans le présent article. Les règles de l'AAA sont accessibles en ligne au
www.adr.org/consumer. Envoyez une copie de votre demande écrite d'arbitrage ainsi qu'une copie de
cette disposition à l'AAA conformément à la procédure décrite dans les règles de l'AAA. Vous devez
également transmettre une copie de votre demande écrite à LG à l'adresse suivante : LG Electronics, USA,
Inc. Attn: Legal Department- Arbitration 1000 Sylvan Avenue Englewood Cliffs, NJ 07632. S'il y a un conflit
entre les règles de l'AAA et les règles énoncées dans le présent article, les règles énoncées dans le présent
article prévaudront. Cette disposition d'arbitrage est régie par la Federal Arbitration Act. Un jugement peut
être rendu sur décision de l'arbitre devant tout tribunal compétent. Toute question doit être tranchée par
l'arbitre, à l'exception des questions relatives à la portée et à l'opposabilité de l'énoncé d'arbitrage et à
l'arbitrabilité du différend, qui doivent être tranchées par la cour. L'arbitre est lié par les modalités de cette
disposition.
Loi applicable. La loi de votre État de résidence régira cette garantie limitée et tout litige entre vous et LG,
sauf dans la mesure où cette loi est remplacée ou qu'elle entre en conflit avec la loi fédérale applicable.
Coûts/frais. Vous n'avez pas besoin de payer des frais pour engager l'arbitrage. Dès réception de votre
demande écrite d'arbitrage, LG réglera rapidement tous les frais de dépôt à l'arbitrage à l'AAA, à moins que
vous réclamiez plus de 25 000 $ en dommages-intérêts, et dans ce cas, le paiement de ces frais sera régi
par les règles de l'AAA. Sauf indication contraire aux présentes, LG paiera tous les frais de dépôt,
d'administration et d'arbitrage de l'AAA pour tout arbitrage engagé conformément aux règles de l'AAA et
de cette disposition d'arbitrage. Si vous obtenez gain de cause lors de l'arbitrage, LG paiera vos frais et
honoraires d'avocats dans la mesure où ceux-ci sont raisonnables, en tenant compte de certains facteurs, y
compris, mais sans s'y limiter, le montant de l'achat et de la réclamation. Nonobstant ce qui précède, si la
loi applicable permet d'accorder une indemnité de frais et d'honoraires d'avocats, l'arbitre peut l'accorder
Publicidad
