BaByliss 9000 Instrucciones De Uso página 16

MODE D'EMPLOI DU BABYLISS 9000
consommables non adaptés.
• Les accessoires et consommables ne sont
pas pris en charge dans le cadre de la
présente garantie.
• La garantie ne s'applique pas pour les
dommages causés par une catastrophe
naturelle, telle qu'un incendie ou un dégât
des eaux.
Nos produits peuvent être réparés, échangés
ou remboursés, au choix exclusif de BaByliss
et de son revendeur.
Une réparation ou un échange effectué pendant
la période de garantie n'affecte pas la date
d'expiration de cette garantie.
La présente garantie BaByliss vient en
complément de la garantie légale de conformité,
telle que mentionnée aux articles L.211-4 et
L.211-13 du Code de la consommation, et de
celle relative aux défauts de la chose vendue,
dans les conditions prévues aux articles
1641, 1648 et 2232 du Code civil.
EXTRAIT DU CODE DE LA
CONSOMMATION :
«
Art. L. 211-4. Le vendeur est tenu de livrer un
bien conforme au contrat et répond des défauts
de conformité existant lors de la délivrance. Il
répond également des défauts de conformité
résultant de l'emballage, des instructions de
montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été
mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée
»
sous sa responsabilité .
«
Art. L. 211-12. L'action résultant du défaut
de conformité se prescrit par deux ans
à compter de la délivrance du bien
«
Art. L. 211-5. Pour être conforme
au contrat, le bien doit :
1. Être propre à l'usage habituellement attendu
d'un bien semblable et, le cas échéant :
• correspondre à la description donnée par
le vendeur et posséder les qualités que
celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme
d'échantillon ou de modèle ;
• présenter les qualités qu'un acheteur peut
légitimement attendre eu égard aux
déclarations publiques faites par le vendeur,
par le producteur ou par son représentant,
notamment dans la publicité ou l'étiquetage.
2. Présenter les caractéristiques définies d'un
commun accord par les parties ou être
propre à tout usage spécial recherché par
l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur
et que ce dernier a accepté
EXTRAIT DU CODE CIVIL :
Art. 1641.
à raison des défauts cachés de la chose vendue
qui la rendent impropre à l'usage auquel on la
destine, ou qui diminuent tellement cet usage
que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en
aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait
connus
Art. 1648 - Alinéa 1
des vices rédhibitoires doit être intentée par
l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter
de la découverte du vice
PIÈCES DÉTACHÉES ET
ACCESSOIRES :
Ce produit n'étant pas réparable, aucune pièce
détachée de réparation n'est disponible.
Toutefois, vous pouvez vous procurer les
différents accessoires et consommables
indispensables à l'utilisation du produit pendant
une période d'au moins 5 ans à compter de
la date d'achat. Pour cela, merci de contacter
le service consommateurs BaByliss.
00 800 9000 9001
»
.
BABYLISS SARL
99, avenue Aristide Briand
92120 Montrouge – FRANCE
»
«
Le vendeur est tenu de la garantie
»
.
«
er
. L'action résultant
»
.
.