Parkside PAPS 204 A1 Traduccion Del Manual De Instrucciones Originale página 75

garantie commerciale
qui lui a été consentie
lors de l'acquisition ou
de la réparation d'un
bien meuble, une remise
en état couverte par la
garantie, toute période
d'immobilisation d'au
moins sept jours vient
s'ajouter à la durée de
la garantie qui restait
à courir. Cette période
court à compter de la de-
mande d'intervention de
l'acheteur ou de la mise
à disposition pour répa-
ration du bien en cause,
si cette mise à disposition
est postérieure à la de-
mande d'intervention.
Indépendamment de la
garantie commerciale
souscrite, le vendeur
reste tenu des défauts
de conformité du bien
et des vices rédhibitoi-
res dans les conditions
prévues aux articles
L217-4 à L217-13 du
Code de la consomma-
tion et aux articles
1641 à 1648 et 2232
du Code Civil.
Article L217-12 du Code
de la consommation
L'action résultant du
défaut de conformité se
prescrit par deux ans
à compter de la déli-
vrance du bien.
Conditions de garantie
Le délai de garantie
débute avec la date
d'achat. Veuillez conser-
ver soigneusement le
ticket de caisse original.
En effet, ce document
vous sera réclamé
comme preuve d'achat.
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