Parkside PRT 550 B6 Manual De Instrucciones página 56

Indépendamment de la garantie commerciale
souscrite, le vendeur reste tenu des défauts de
conformité du bien et des vices rédhibitoires
dans les conditions prévues aux articles L217-4
à L217-13 du Code de la consommation et aux
articles 1641 à 1648 et 2232 du Code Civil .
Article L217-4 du Code de la
consommation
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et
répond des défauts de conformité existant lors
de la délivrance .
Il répond également des défauts de conformité
résultant de l'emballage, des instructions de
montage ou de l'installation lorsque celle-ci a
été mise à sa charge par le contrat ou a été
réalisée sous sa responsabilité .
Article L217-5 du Code de la
consommation
Le bien est conforme au contrat :
1° S´il est propre à l'usage habituellement
attendu d'un bien semblable et, le cas
échéant :
• s'il correspond à la description donnée
par le vendeur et posséder les qualités
que celui-ci a présentées à l'acheteur
sous forme d'échantillon ou de modèle ;
• s'il présente les qualités qu'un acheteur
peut légitimement attendre eu égard
aux déclarations publiques faites par
le vendeur, par le producteur ou par
son représentant, notamment dans la
publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies
d'un commun accord par les parties ou
être propre à tout usage spécial recherché
par l'acheteur, porté à la connaissance du
vendeur et que ce dernier a accepté .
Article L217-12 du Code de la
consommation
L'action résultant du défaut de conformité
se prescrit par deux ans à compter de la
délivrance du bien .
56 FR/BE
Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison
des défauts cachés de la chose vendue qui
la rendent impropre à l'usage auquel on la
destine, ou qui diminuent tellement cet usage
que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en
aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait
connus .
Article 1648 1er alinéa du Code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être
intentée par l'acquéreur dans un délai de deux
ans à compter de la découverte du vice .
Les pièces détachées indispensables à
l'utilisation du produit sont disponibles pendant
la durée de la garantie du produit .
Le produit a été fabriqué avec soin selon
des critères de qualité stricts et contrôlé
consciencieusement avant sa livraison . En cas
de défaut de matériel ou de fabrication, vous
avez des droits légaux vis-à-vis du vendeur du
produit . Vos droits légaux ne sont en aucun
cas limités par notre garantie mentionnée ci-
dessous .
La garantie de ce produit est de 3 ans à partir
de la date d'achat . La période de garantie
débute à la date d'achat . Conservez le ticket
de caisse original dans un endroit sûr, car
ce document est nécessaire comme preuve
d'achat .
Tout dommage ou défaut déjà présent
au moment de l'achat doit être signalé
immédiatement après le déballage du produit .
Si le produit présente un défaut de matériel ou
de fabrication dans les 3 ans suivant la date
d'achat, nous le réparerons ou le remplacerons
– selon notre choix – gratuitement pour vous .
La période de garantie n'est pas prolongée
par un recours à la garantie accordé . Ceci
s'applique également aux pièces remplacées et
réparées .
La garantie prend fin si le produit a été
endommagé, s'il a été utilisé ou entretenu de
manière incorrecte .