Utilisation De L'appareil / Responsabilité Du Fabricant - Saunier Duval GeniaAir 6 Instrucciones De Instalación

INSTALLATION
- Alinéa 1 de l'Article 1648 du Code Civil : L'action résultant des
vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un
délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
FR
- L211-4 du code de la consommation : Le vendeur est tenu de
livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de
conformité existant lors de la délivrance. Il répond également
des défauts de conformité résultant de l'emballage, des
instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci
a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa
responsabilité.
- L211-5 du code de la consommation : Pour être conforme au
contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien
semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur
et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur
sous forme d'échantillon ou de modèle;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut
légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques
faites par le vendeur, par le producteur ou par son
représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage;
2° Ou présenter les caractéristiques défi nies d'un commun
accord par les parties ou être propre à tout usage spécial
recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur
et que ce dernier a accepté.
- L211-12 du code de la consommation : L'action résultant du
défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la
délivrance du bien.
5.2 Utilisation de l'appareil / responsabilité du
fabricant
La garantie détaillée ci-dessus s'applique sous réserve
b
des conditions suivantes :
- L'appareil doit être installé par un professionnel qualifi é
conformément aux consignes d'installation.
- L'appareil est réservé à un usage dans des conditions
normales et est utilisé conformément aux consignes de
fonctionnement et d'entretien du fabricant.
- Pendant la période de garantie, seul un professionnel qualifi é
doit entretenir, réparer, démonter ou modifi er l'appareil.
- La réparation ou le remplacement de pièces pendant la
période de garantie n'engendre pas la prolongation de cette
période.
b
Le fabricant ne sera en aucun cas tenu responsable pour :
- Les défauts ou dommages résultant d'une installation
incorrecte ou insuffi sante, d'un entretien non adapté ou d'un
mauvais réglage.
- Tout défaut du système auquel l'appareil est raccordé.
- Tout défaut résultant d'une protection antigel non adaptée.
- Toute détérioration ou mauvais réglage résultant de
changements dans la nature ou dans la pression de l'eau
utilisée, ou d'un changement dans les caractéristiques de la
tension d'alimentation électrique.
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• Pour plus d'information, consultez nos Conditions Générales
de Vente.
Cet appareil doit être installé uniquement dans les
a
pays mentionnés sur la plaque signalétique.
Cet appareil n'est pas prévu pour être utilisé par des personnes
(y compris des enfants) présentant des restrictions physiques,
sensorielles ou mentales, ainsi qu'un manque d'expérience ou
de connaissances. Pour garantir la sécurité de ces personnes,
elles devront faire appel et être dirigées par des personnes
compétentes afi n de leur expliquer l'utilisation de cet appareil.
• Assurez-vous que les enfants ne jouent pas avec cet appareil.
0020117808_03_FR - 06/12 - Saunier Duval