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Outre la garantie donnée ici, le vendeur reste lié par contrat pour tout manque de conformité du produit ou
tout défaut caché conformément aux dispositions des articles 1641 à 1649 du Code Civil.
L'article L. 211-4 du Code de la Consommation prévoit que le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au
contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts
de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été
mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
L'article L. 211-5 du Code de la Consommation prévoit que, pour être conforme au contrat, le produit doit:
1° Être propre à l'usage habituellement attendu d'un produit semblable et, le cas échéant:
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à
l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques
faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou
l'étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage
spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
L'article L. 211-12 du Code de la Consommation prévoit que l'action résultant du défaut de conformité se
prescrit dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du produit.
L'article 1641 du Code Civil prévoit que le vendeur est tenu de la garantie contre tout défaut caché du produit
vendu qui le rendrait impropre à l'usage auquel on le destine, ou qui diminuerait tellement cet usage que
l'acheteur ne l'aurait pas acquis, ou n'en aurait donné qu'un prix inférieur, s'il en avait eu connaissance.
L'article 1648 (premier alinéa) du Code Civil prévoit que l'action résultant des défauts cachés doit être
intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du défaut.
Pour plus d'informations en ce qui concerne cette garantie limitée, veuillez visiter le site web de Magellan:
www.magellangps.com
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