Article L217-12 du Code de la consommation
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter
de la délivrance du bien.
Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose
vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui
diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en
aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648 1er alinéa du Code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur
dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Les pièces détachées indispensables à l'utilisation du produit sont disponibles
pendant la durée de la garantie du produit.
La période de garantie ne s'applique pas dans les cas suivants
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usure normale de la capacité de l'accu
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utilisation commerciale du produit
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détérioration ou modification du produit par le client
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non-respect des consignes de sécurité et de maintenance, erreur
d'utilisation
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dommages causés par des événements élémentaires
Procédure en cas de garantie
Afin de garantir un traitement rapide de votre demande, veuillez suivre les
indications suivantes :
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Veuillez avoir à portée de main pour toutes questions le ticket de caisse et
la référence article (IAN) 405829_2201 en tant que justificatif de votre
achat.
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Vous trouverez la référence sur la plaque signalétique sur le produit, une
gravure sur le produit, sur la page de garde du mode d'emploi (en bas à
gauche) ou sur l'autocollant au dos ou sur le dessous du produit.
PTSA 12 A1
FR │ BE
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