Publicidad
Idiomas disponibles
Idiomas disponibles
˜ Garantie
Article L217‑16 du Code de la consommation
Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours
de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de
l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une
remise en état couverte par la garantie, toute période
d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la
durée de la garantie qui restait à courir .
92
FR/BE
Cette période court à compter de la demande d'intervention
de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du
bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la
demande d'intervention .
Indépendamment de la garantie commerciale souscrite, le
vendeur reste tenu des défauts de conformité du bien et des
vices rédhibitoires dans les conditions prévues aux articles
L217-4 à L217-13 du Code de la consommation et aux
articles 1641 à 1648 et 2232 du Code Civil .
Publicidad
