Romer Tura Guia Del Usuario página 67

permise par la loi applicable. LES RECOURS PRÉVUS DANS LA PRÉSENTE GARANTIE LIMITÉE
SONT LES RECOURS EXCLUSIFS FOURNIS PAR BRITAX. EN AUCUN CAS BRITAX NE PEUT ÊTRE
TENUE RESPONSABLE DE DOMMAGES ACCIDENTELS, SPÉCIAUX, PUNITIFS, EXEMPLAIRES
OU CONSÉCUTIFS DÉCOULANT DE TOUTE RELATION ENTRE VOUS ET BRITAX (Y COMPRIS
LES LITIGES LIÉS À LA COMMERCIALISATION OU À LA VENTE DE PRODUITS BRITAX), DE
TOUTE DISPOSITION DU PRÉSENT GUIDE D'UTILISATION, OU L' A CHAT OU L'UTILISATION DE
TOUT PRODUIT CONÇU, FABRIQUÉ, DISTRIBUÉ, COMMERCIALISÉ OU VENDU PAR BRITAX.
Convention d'arbitrage
CLAUSE D' A RBITRAGE OBLIGATOIRE ET RENONCIATION AU RECOURS COLLECTIF («
CONVENTION D' A RBITRAGE »)
VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CETTE SECTION, CAR ELLE A UNE INCIDENCE SUR VOS
DROITS LÉGAUX, VOUS OBLIGE À ARBITRER LES LITIGES ET LIMITE LA FAÇON DONT VOUS
POUVEZ DEMANDER UN REDRESSEMENT.
L'arbitrage est un processus dans lequel les personnes en litige renoncent à leurs droits
de déposer une poursuite, de procéder devant un tribunal et de faire l' o bjet d'un procès
devant jury pour résoudre leurs litiges et conviennent plutôt de soumettre leurs litiges à
une troisième personne neutre (un « arbitre ») pour une décision. Chaque partie en litige
a l' o ccasion de présenter une preuve à l'arbitre. La divulgation préalable à l'arbitrage peut
être limitée. Les procédures d'arbitrage sont privées et moins formelles que les procès
judiciaires. L'arbitre rendra une décision définitive et exécutoire pour résoudre le litige, qui
pourra être appliquée comme jugement du tribunal. Un tribunal infirme rarement la décision
d'un arbitre.
VOUS ET BRITAX CONVENEZ QUE TOUT LITIGE ENTRE VOUS, QU'IL SOIT FONDÉ SUR
UN CONTRAT, UN DÉLIT CIVIL, UN ACTE LÉGISLATIF OU AUTRE, SERA RÉSOLU DANS UN
ARBITRAGE INDIVIDUEL CONTRAIGNANT. Aux fins de la présente convention d'arbitrage,
le mot « litige » ou « litiges » est entendu dans le sens le plus large possible et comprend,
sans s'y limiter, les réclamations, les litiges ou les controverses découlant de la relation
entre vous et Romer ou y étant liés de quelque façon que ce soit (y compris les litiges liés
à la commercialisation ou à la vente des produits Romer), toute disposition du présent
guide d'utilisation ou de la présente convention d'arbitrage (y compris l'interprétation et la
portée de la présente convention d'arbitrage et l'arbitrabilité de tout litige), ou votre achat
ou utilisation de tout produit conçu, fabriqué, distribué, commercialisé ou vendu par Romer.
La Federal Arbitration Act (« FAA ») et la loi fédérale sur l'arbitrage s'appliquent à la présente
convention d'arbitrage. Nonobstant ce qui précède, vous et Romer convenez que vous
conservez les droits d' e ngager une poursuite individuelle devant un tribunal des petites
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