Prexiso T.O.2 Manual De Usuario página 272

RESTRICTION
DROIT APPLICABLE
ET FOR
PREXISO OU LES REVENDEURS AUTORISES ONT ETE INFORMES DE LA SURVE-
NANCE POSSIBLE DE TELS DOMMAGES. CERTAINES JURIDICTIONS NE
PERMETTENT PAS DE LIMITER LES DOMMAGES-INTERETS ACCESSOIRES OU
INDIRECTS. IL SE PEUT ALORS QUE CETTE LIMITATION SOIT INAPPLICABLE.
DANS LE CAS OU LA LOI EN VIGUEUR NE PERMET PAS UNE EXCLUSION
COMPLETE OU UNE LIMITAITON DE LA RESPONSABILITE ET DES DOMMAGES-
INTERETS COMME LE STIPULE CETTE DISPOSITION, LA RESPONSABILITE SERA
LIMITEE A LA PLUS GRANDE RESTRICTION AUTORISEE PAR LA LOI.
Si un tribunal n'accepte pas l'entière exclusion ou la limitation des garanties tacites ou de
la responsabilité pour dommages indirects ou consécutifs observés sur certains produits
livrés à des consommateurs, ou la limitation de la responsabilité pour dommages corpo-
rels, ces garanties tacites et responsabilités s'étendront seulement sur la période de vali-
dité de la déclaration de garantie.
Cette garantie internationale limitée est soumise au droit suisse excluant la Convention
des Nations Unies sur les Contrats de Vente Internationale de Biens du 11 avril 1980. Sont
déclarés compétents les tribunaux au siège social de PREXISO, à Glattbrugg, en Suisse.
PREXISO pourra, à sa seule discrétion, aussi invoquer les tribunaux compétents au domi-
cile ou siège du Client.
Avec cette garantie internationale, PREXISO accorde des droits spécifiques au Client.
Elle ne restreint pas les droits légaux de consommateurs.
T.O.2 | 64