Fossil JS25 Manual Del Usuario página 80

dépendant du style de montre et du type de tâche requise . Ces frais
sont sujets à modification .
N'envoyez pas l'emballage d'origine, car il ne sera pas renvoyé . Fossil
vous recommande fortement d'assurer votre colis et de protéger
adéquatement la montre en vue de son transport . Fossil ne sera pas
tenue pour responsable des produits perdus ou endommagés pendant
le transport .
*901 South Central Expressway, Richardson, Texas 75080 USA
MODALITÉS DE GARANTIE SUPPLÉMENTAIRES À LA FRANCE
Cette garantie internationale s'ajoute à d'autres droits et recours
dont vous disposez dans votre pays qui ne peuvent pas être exclus .
Conformément à la garantie internationale limitée susmentionnée
« Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la
garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou
de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la
garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient
s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir » . « Cette période
court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la
mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à
disposition est postérieure à la demande d'intervention » (article L211-
16 du code français de la consommation) .
Nonobstant toutes dispositions contraires dans cette garantie, en plus
de la garantie internationale limitée, Fossil Group est responsable par
la garantie légale française (i) de conformité décrite dans les articles
L211-4 à L211-13 du code français de la consommation et (ii) contre les
défauts cachés dans les conditions fixes par les articles 1641 à 1648 et
2232 du code civil français .
Conformément à la garantie contre les défauts cachés, en vertu
de l'article 1641 du code civil français « Le vendeur est tenu de la
garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent
impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement
cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné
qu'un moindre prix, s'il les avait connus » et du premier paragraphe de
l'article 1648 du même code « L'action résultant des vices rédhibitoires
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doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à
compter de la découverte du vice » . Conformément à la garantie de
conformité, en vertu des articles L211-4 et L211-5 du code français de
la consommation « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme
au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la
délivrance . Il répond également des défauts de conformité résultant
de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque
celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa
responsabilité » et « Pour être conforme au contrat, le bien doit:
1 . Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable
et, le cas échéant:
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder
les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme
d'échantillon ou de modèle;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitiment attendre
eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le
producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité
ou l'étiquetage;
2 . Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord
par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par
l'acheteur porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a
accepté » .
En outre, une « Action résultant du défaut de conformité est prescrite
au bout de deux ans à compter de la délivrance du bien » (article L211-
12 du code français de la consommation) .
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