Remarques Sur La Garantie Et Le Service Après-Vente; Conditions De Garantie - Parkside ULG 17 A1 Instrucciones De Funcionamiento Y De Seguridad

Déclaration de conformité UE / Remarques sur la garantie et le service après-vente
St. Ingbert, 01.02.2021
Dr. Christian Weyler
- Assurance qualité -
z Remarques sur la garantie
et le service après-vente
Garantie de la Creative Marketing &
Consulting GmbH
Chère cliente, cher client, cet appareil
bénéficie d'une période de garantie de 3 ans
à compter de la date d'achat. En cas de
défaillance, vous êtes en droit de retourner
ce produit au vendeur. La présente garantie
ne constitue pas une restriction de vos droits
légaux.
z Conditions de garantie
Article L217-16 du Code
de la consommation
Lorsque l'acheteur demande au vendeur,
pendant le cours de la garantie commerciale
qui lui a été consentie lors de l'acquisition
ou de la réparation d'un bien meuble, une
remise en état couverte par la garantie, toute
période d'immobilisation d'au moins sept
jours vient s'ajouter à la durée de la garantie
qui restait à courir. Cette période court à
compter de la demande d'intervention de
l'acheteur ou de la mise à disposition pour
réparation du bien en cause, si cette mise
à disposition est postérieure à la demande
d'intervention.
Indépendamment de la garantie commerciale
souscrite, le vendeur reste tenu des défauts
de conformité du bien et des vices rédhibi-
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toires dans les conditions prévues aux articles
L217-4 à L217-13 du Code de la consomma-
tion et aux articles 1641 à 1648 et 2232 du
Code Civil.
Article L217-4 du Code
de la consommation
Le vendeur livre un bien conforme au contrat
et répond des défauts de conformité existant
lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de confor-
mité résultant de l'emballage, des instructions
de montage ou de l'installation lorsque
celle-ci a été mise à sa charge par le contrat
ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L217-5 du Code
de la consommation
Le bien est conforme au contrat :
1° S´il est propre à l'usage habituellement
attendu d'un bien semblable et, le cas
échéant :
- s'il correspond à la description donnée
par le vendeur et posséder les qualités
que celui-ci a présentées à l'acheteur
sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur
peut légitimement attendre eu égard aux
déclarations publiques faites par
le vendeur, par le producteur ou par
son représentant, notamment dans la
publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques
définies d'un commun accord par les
parties ou être propre à tout usage spécial
recherché par l'acheteur, porté à la
connaissance du vendeur et que ce dernier
a accepté.
Article L217-12 du Code
de la consommation
L'action résultant du défaut de conformité se
prescrit par deux ans à compter de la déli-
vrance du bien.