Johnson Controls PG9350SL Manual Del Usuario página 54

3. DROITS D'AUTEUR
Tous les titres et droits de propriété intellectuelle associés au PRODUIT LOGICIEL (notamment mais pas seulement
aux images, photographies et textes incorporés dans le PRODUIT LOGICIEL), les documents imprimés joints et tout
exemplaire du PRODUIT LOGICIEL sont la propriété de DSC et de ses fournisseurs. Vous n'avez pas le droit
d'effectuer de copies des documents imprimés accompagnant le PRODUIT LOGICIEL. Tous les titres et droits de
propriété intellectuelle associés aux contenus accessibles par le biais du PRODUIT LOGICIEL sont détenus par les
propriétaires respectifs des contenus et peuvent être protégés par des droits d'auteur ou autres lois et traités sur la
propriété intellectuelle. Le présent CLUF ne Vous accorde pas le droit d'utiliser ces contenus. Tous les droits qui ne
sont pas expressément accordés en vertu de ce CLUF sont réservés par DSC et ses fournisseurs.
4. RESTRICTIONS RELATIVES À L'EXPORTATION
Vous acceptez de ne pas exporter ou réexporter le PRODUIT LOGICIEL à destination d'un pays, d'une personne ou
d'une entité soumis à des restrictions d'exportation canadiennes.
5. LÉGISLATION COMPÉTENTE
Ce Contrat de licence de l'utilisateur final est régi par les lois de la Province de l'Ontario, au Canada.
6. ARBITRAGE
Tous les conflits survenant en lien avec le Contrat seront résolus par un arbitrage définitif et sans appel conformément
à la Loi sur l'arbitrage, et les parties conviennent d'être liées par la décision de l'arbitre. Le lieu de l'arbitrage sera
Toronto, au Canada, et la langue de l'arbitrage sera l'anglais.
7. GARANTIE LIMITÉE
(a) ABSENCE DE GARANTIE – DSC FOURNIT LE LOGICIEL « EN L'ÉTAT » SANS GARANTIE. DSC NE
GARANTIT PAS QUE LE LOGICIEL RÉPONDE À VOS EXIGENCES OU QUE L'EXPLOITATION DU LOGICIEL
SOIT ININTERROMPUE OU EXEMPTE D'ERREUR.
(b) CHANGEMENT D'ENVIRONNEMENT D'EXPLOITATION – DSC ne sera pas responsable des problèmes
provoqués par des changements dans les caractéristiques d'exploitation du MATÉRIEL, ou des problèmes
d'interaction du PRODUIT LOGICIEL avec des LOGICIELS ou COMPOSANTS MATÉRIELS NON–DSC.
(c) LIMITES DE RESPONSABILITÉ ; LA GARANTIE REFLÈTE LA RÉPARTITION DES RISQUES – DANS TOUS
LES CAS, SI UN STATUT QUELCONQUE SUPPOSE DES GARANTIES OU CONDITIONS QUI NE SONT PAS
STIPULÉES DANS LE PRÉSENT CONTRAT DE LICENCE, LA RESPONSABILITÉ INTÉGRALE ASSUMÉE PAR
DSC DANS LE CADRE D'UNE DISPOSITION QUELCONQUE DE CE CONTRAT SE LIMITERA AU MONTANT LE
PLUS ÉLEVÉ QUE VOUS AVEZ PAYÉ POUR LA LICENCE DU PRODUIT LOGICIEL ET CINQ DOLLARS
CANADIENS (5 $ CAD). ÉTANT DONNÉ QUE CERTAINES JURIDICTIONS NE PERMETTENT PAS L'EXCLUSION
OU LES RESTRICTIONS DE RESPONSABILITÉ POUR DOMMAGES INDIRECTS OU SECONDAIRES, CES
RESTRICTIONS PEUVENT NE PAS S'APPLIQUER À VOTRE CAS.
(d) EXONÉRATION DE GARANTIES – CETTE GARANTIE CONTIENT L'INTÉGRALITÉ DE LA GARANTIE ET
REMPLACERA TOUTES LES AUTRES GARANTIES, QU'ELLES SOIENT EXPLICITES OU IMPLICITES
(NOTAMMENT TOUTES LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE OU D'ADÉQUATION À UN
USAGE PARTICULIER) ET TOUTE AUTRE OBLIGATION OU RESPONSABILITÉ DE DSC. DSC N'ÉTABLIT
AUCUNE AUTRE GARANTIE. DSC DÉCLINE TOUTE RESPONSABILITÉ ET INTERDIT À TOUTE AUTRE
PERSONNE PRÉTENDANT AGIR EN SON NOM DE MODIFIER OU DE CHANGER CETTE GARANTIE, ET
REJETTE TOUTE AUTRE GARANTIE OU RESPONSABILITÉ RELATIVE À CE PRODUIT LOGICIEL.
(e) RECOURS EXCLUSIF ET LIMITE DE GARANTIE – DSC NE SERA EN AUCUN CAS RESPONSABLE DES
DOMMAGES PARTICULIERS, ACCIDENTELS OU INDIRECTS SUR LA BASE D'UNE RUPTURE DE GARANTIE,
RUPTURE DE CONTRAT, NÉGLIGENCE, RESPONSABILITÉ STRICTE OU TOUTE AUTRE THÉORIE JURIDIQUE.
DE TELS DOMMAGES INCLUENT NOTAMMENT, MAIS NON EXCLUSIVEMENT, LA PERTE DE PROFIT, LA
PERTE DU PRODUIT LOGICIEL OU DE TOUT AUTRE ÉQUIPEMENT ASSOCIÉ, UN COÛT DU CAPITAL, UN
COÛT DE REMPLACEMENT OU DE SUBSTITUTION DES ÉQUIPEMENTS, DES INSTALLATIONS OU DES
SERVICES, UN TEMPS D'ARRÊT, LE TEMPS DE L'ACHAT, LES RÉCLAMATIONS DE TIERS, Y COMPRIS DES
CLIENTS, AINSI QUE LES DOMMAGES AUX BIENS.