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1.3 Cadre légal
1.3.1 Réglementation
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Le véhicule doit être immatriculé conformément à la réglementation. Il n'y a pas de réglementation spécifique concernant
l'utilisation d'un fourgon. A la fois véhicule et mode d'hébergement, le fourgon aménagé est soumis aux dispositions des codes
suivants (différents suivant les pays):
•
code de la route pour la conduite automobile
•
code général des collectivités territoriales et code de la route pour le stationnement sur la voie publique
•
code de l'urbanisme pour le stationnement sur le domaine privé.
1.3.2 Garantie
•
La garantie, assurée par le concessionnaire vendeur, est de 24 mois à partir de la 1ère date de mise en circulation. Elle est
impérativement mentionnée par le concessionnaire vendeur dans le cadre réservé à cet effet sur le certificat de garantie.
•
La garantie ne s'applique qu'à la partie cellule ainsi qu'aux transformations effectuées par la société GP SAS sur le châssis
porteur ; la partie châssis bénéficie par ailleurs de la garantie du constructeur automobile.
•
La garantie devra, dans la mesure du possible, être assurée par le concessionnaire vendeur tant pour la cellule proprement
dite, que pour les pièces défectueuses qui peuvent être échangées indépendamment.
•
Le fourgon sera laissé à la disposition du concessionnaire pour les travaux d'échange ou de réparation. Les frais de transport
aller-retour (tant pour le fourgon que pour les personnes) ou autres frais engendrés directement ou indirectement pour cela
ne feront l'objet d'aucun dédommagement.
•
Dans le cas d'appareils électroménagers disposant de leurs propres garanties constructeur (réfrigérateur, chauffage...), il y a
lieu de s'adresser au représentant de la marque le plus près de votre domicile (voir la liste des représentants jointe à la notice
de l'appareil concerné) ou, à défaut, à votre concessionnaire Pilote.
•
Il est impératif de remplir les documents de garantie lorsque les appareils en sont pourvus et de les retourner aux différents
fabricants.
La garantie est exclue dans les cas suivants :
•
L'acheteur n'a pas suivi les instructions d'utilisation
•
Le fourgon a été modifié par une personne non habilitée ou par le montage de pièces non d'origine
•
Le dommage ou le défaut sont le résultat de la non-observation du Code de la route
•
Le dommage est le résultat d'une utilisation impropre ou négligente
•
Usure naturelle
•
Le fourgon a été réparé dans un atelier non-agréé par la société GP SAS ou sans son accord écrit préalable
•
Le fourgon a été transformé ou équipé d'accessoires non posés par le constructeur et qui sont susceptibles d'en affecter les
caractéristiques substantielles
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