Descargar Imprimir esta página

LG G Watch W100 Guia De Inicio Rapido página 40

Ocultar thumbs Ver también para G Watch W100:

Publicidad

au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la
délivrance.
« Il répond également des défauts de conformité résultant de
l' e mballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque
celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous
sa responsabilité.
« Art. L. 211-5. - Pour être conforme au contrat, le bien doit :
« 1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien
semblable et, le cas échéant :
« - correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder
les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme
d' é chantillon ou de modèle ;
« - présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement
attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur,
par le producteur ou par son représentant, notamment dans la
38
LG-W100

Publicidad

loading