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publicité ou l' é tiquetage ;
« 2° Ou présenter les caractéristiques défi nies d'un commun accord
par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par
l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a
accepté.
« Article L.211-12 - L'action résultant du défaut de conformité se
prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Code civil
Article 1641 : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des
défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à
l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage,
que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n' e n aurait donné qu'un
moindre prix, s'il les avait connus »
Article 1648 : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être
intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la
LG-W100
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