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Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des
défauts cachés de la chose vendue qui la rendent
impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui
diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne
l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un
moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648 1er alinéa du Code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être
intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans
à compter de la découverte du vice.
Les pièces détachées indispensables à l'utilisation du
produit sont disponibles pendant la durée de la
garantie du produit.
La période de garantie ne s'applique pas
dans les cas suivants
■
usure normale de la capacité de l'accu
■
utilisation commerciale du produit
■
détérioration ou modification du produit
par le client
■
non-respect des consignes de sécurité et de
maintenance, erreur d'utilisation
■
dommages causés par des événements
élémentaires
PAPK 12 B3
FR │ BE
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