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3. POUR LA FRANCE UNIQUEMENT:
Lorsqu'il agit pour des raisons de garantie légale de conformité, le consommateur :
� bénéficie d'une période de deux ans à compter de la livraison du produit dans lequel agir ;
� peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit, sous réserve des conditions relatives aux coûts prévus par
l'article L. 217-9 du Code de la consommation français ;
� est exonéré d'avoir à prouver le manque de conformité du produit pendant les deux années suivant sa livraison (et pendant
six mois après la livraison du produit, pour les marchandises d'occasion).
La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement offerte.
Indépendamment de cette garantie commerciale, le consommateur peut décider d'appliquer la garantie légale pour les défauts
cachés au sens de l'article 1641 du Code civil français. Dans ce cas, le consommateur peut choisir entre l'annulation de la vente
ou une réduction du prix de vente, conformément à l'article 1644 du Code civil français.
Article L. 217-4 du Code de la consommation français
Le vendeur doit livrer un produit conforme au contrat et est tenu responsable du manque de conformité existant au moment de la
livraison. Le vendeur est également tenu responsable du manque de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage
ou de l'installation lorsque cette installation est la responsabilité du vendeur en vertu du contrat ou a été effectuée sous la supervision
du vendeur.
Article L. 217-5 du Code de la consommation français
Le produit est réputé conforme au contrat :
1. S'il est adapté à l'utilisation généralement attendue d'un produit similaire et, le cas échéant :
� il correspond à la description donnée par le vendeur et a les qualités que ce vendeur a présentées à l'acheteur au moyen d'un
échantillon ou d'un modèle ; et
� s'il présente les qualités auxquelles un acheteur peut légitimement s'attendre compte tenu des déclarations publiques faites
par le vendeur, le fabricant ou son représentant, en particulier dans la publicité ou l'étiquetage ; ou
2. s'il présente les caractéristiques convenues d'un commun accord par les parties ou s'il est adapté à toute utilisation spéciale
prévue par l'acheteur, qui est connue du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L. 217-12 du Code de la consommation français
L'action résultant du manque de conformité expire deux ans après la livraison des marchandises.
Article L. 217-16 du Code de la consommation français
Pendant la période d'effet de la garantie commerciale offerte à un acheteur au moment de l'acquisition ou de la réparation d'un bien
tangible, si l'acheteur exige du vendeur une réparation couverte par la garantie, toute période de sept jours ou plus pendant laquelle
les marchandises sont hors service pour réparation est ajoutée à la durée restante de la garantie. Cette période s'étend à partir de la
demande d'intervention faite par l'acheteur ou à partir de la date à laquelle ledit produit est mis à disposition pour réparation, si cette
date est postérieure à la demande d'intervention.
Article 1641 du Code civil français
Le vendeur garantit le produit vendu pour les défauts cachés qui le rendent inapte à son usage prévu, ou qui diminuent cette utilisation
dans la mesure où l'acheteur ne l'aurait pas acheté, ou n'aurait accepté de l'acheter que pour un prix moindre, s'il avait été au courant
de tels défauts.
Article 1648 § 1 du Code civil français
L'action résultant de défauts cachés doit être déposée dans les deux ans suivant la découverte du défaut.
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