g) Aucune intervention externe effectuée par le personnel technique de COMUNELLO ne sera couverte par la Garantie
conventionnelle.
h) Les parties peuvent modifier les conditions de la Garantie conventionnelle décrites dans leurs propres contrats commerciaux.
i) En cas de litige, de quelque type que ce soit, la législation italienne sera appliquée et le Tribunal de Vicence sera compétent
en la matière.
10. DÉCLARATION D'INCORPORATION (POUR UNE QUASI-MACHINE) ET DÉCLARATION
DE CONFORMITÉ CE
Le Fabricant Fratelli Comunello S.p.A. dont le siège social est situé Via Cassola 64, 36027 Rosà (VI), Italie, déclare sous sa propre
responsabilité que les produits suivants :
STAR 30 (230 V) - STAR 30 (24 V)
Description du produit : Actionneur à chaîne pour fenêtres
Année de construction à partir de 2024
Ils satisfont aux exigences essentielles applicables de la Directive Machines 2006/42/CE, Annexe I, Art. 1.1.2, 1.1.3, 1.1.5, 1.2.1,
1.2.3, 1.2.6, 1.3.9, 1.5 .1 , 1.5.2, 1.5.6, 1.5.8, 1.5.9, 1.5.10, 1.5.11, 1.7.1, 1.7.1.1, 1.7.3, 1.7.4.2, 1.7.4.3
La documentation technique pertinente est établie conformément à l'annexe VII, section B.
La personne autorisée à établir la documentation technique pertinente est Fratelli Comunello SPA.
Mail: info@comunello.it
Sur demande dûment motivée des autorités nationales, la documentation technique des produits susmentionnés sera mise à
disposition, par courrier électronique, dans un délai compatible avec son importance. En outre, les produits susmentionnés sont
conformes aux dispositions pertinentes des directives suivantes :
• Directive 2014/30/UE sur la compatibilité électromagnétique
• Directive Basse Tension 2014/35/UE
• Directive 2011/65/UE relative à la restriction de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements
électriques et électroniques (Directive RoHS)
et les normes harmonisées et/ou spécifications techniques suivantes :
CEI 60335-2-103:2006, CEI 60335-2-103:2006/AMD1:2010 avec CEI 60335-1:2010, CEI 60335-1:2010/AMD1:2013, CEI 60335-
1:2010/AM2 : 2016
EN 61000-6-2 Compatibilité électromagnétique (CEM) - Partie 6-2 : Normes génériques - Immunité pour les environnements
industriels
EN 61000-6-3 Normes génériques - Norme d'émissions pour les équipements en environnement résidentiel
La mise en service d'une machine complète comprenant la quasi-machine mentionnée ci-dessus, fournie par nos soins, n'est
pas autorisée tant qu'il n'est pas vérifié que l'installation a été effectuée conformément aux spécifications et aux instructions
d'installation contenues dans le "Manuel d'instructions" fourni avec la quasi-machine et qu'une procédure de réception a été
réalisée et documentée, dans un protocole spécifique, par un technicien qualifié.
Cette déclaration est faite par le fabricant : Fratelli Comunello SPA, via Cassola 64, 36027 Rosà (VI), – ITALIE
Représenté par : Luca Comunello
Rosà, 20/02/24
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