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11. GARANTIE
a) Cette garantie dans les relations commerciales ou en cas de vente de biens à usage professionnel est limitée
à la réparation ou au remplacement de la pièce du Produit reconnue par FRATELLI COMUNELLO SPA comme
défectueuse au moyen de Produits régénérés équivalents (ci-après « Garantie Conventionnelle »), les frais
nécessaires à la réparation et au remplacement du matériel (par exemple, les frais de main-d'œuvre, la location du
matériel, etc.) ne sont pas compris dans la garantie.
b) L'application de la discipline édictée par les articles 1490-1495 du Code civil italien est exclue.
c) FRATELLI COMUNELLO SPA garantit le fonctionnement des Produits dans les limites indiquées au point sub
a) qui précède. Sauf accord contraire, la validité de la Garantie Conventionnelle est de 36 (trente-six) mois à
compter de la date de production, détectable sur les Produits. La garantie ne sera effective et contraignante pour
COMUNELLO que si le produit est correctement assemblé et entretenu conformément aux règles d'installation et
de sécurité indiquées dans la documentation fournie par COMUNELLO ou autrement disponible sur le site. https://
www.comunello.com/fr/frameautomation/
d) La garantie ne comprend pas : les pannes ou dommages causés par le transport ; les pannes ou dommages causés
par des défauts de l'installation électrique présente auprès de l'acheteur et/ou par la négligence, l'imprudence,
l'inadéquation, l'utilisation anormale de ce système ; les pannes ou dommages dus à des manipulations par du
personnel non autorisé ou à la suite d'une utilisation/installation incorrecte (à cet égard, nous recommandons
l'entretien du système au moins tous les six mois) ou dus à l'utilisation de pièces de rechange non d'origine ;
les défauts causés par des agents chimiques et/ou des phénomènes atmosphériques. Maintenance obligatoire à
effectuer au moins une fois par an comme prévu par la Directive Machines 2006/42/CE. La garantie n'inclut pas
le coût des consommables ; dans tous les cas, COMUNELLO deviendra créditeur du client en cas d'intervention
effectuée auprès de ce dernier, alors que celle-ci s'avère inutile car la garantie n'était pas valable ou parce que
le client a utilisé le produit COMUNELLO de manière négligente, imprudente ou incorrecte, de sorte que la bonne
utilisation du produit aurait pu éviter l'intervention.
e) Conditions de mise en œuvre : sauf accord contraire, le droit à la garantie conventionnelle s'exerce en présentant
le numéro de lot ou la date de production figurant sur l'étiquette appliquée au produit à COMUNELLO. Le client doit
signaler le défaut à COMUNELLO dans les 30 (trente) jours suivant sa découverte.
L'action doit être exercée dans le délai de prescription de 6 (six) mois à compter de la découverte. Les pièces des
Produits pour lesquels l'activation de la Garantie Conventionnelle est demandée doivent être envoyées par le Client
à FRATELLI COMUNELLO SPA, Via Cassola 64, 36027 Rosà (VI) Italie.
f) Le client n'est pas en droit de réclamer une indemnisation pour les dommages indirects, le manque à gagner, la
perte de production et, en tout état de cause, n'est pas en droit de réclamer des sommes supérieures à la valeur
des composants ou des produits fournis. Tous les frais de transport des produits à réparer ou réparés, même s'ils
sont couverts par la Garantie Conventionnelle, sont à la charge du client.
g) Aucune intervention extérieure effectuée par le personnel technique de COMUNELLO n'est couverte par la
Garantie Conventionnelle.
h) Des modifications spécifiques aux conditions de la Garantie Conventionnelle décrite ici peuvent être définies par
les parties dans leurs accords commerciaux.
i) En cas de litige de toute nature, la loi italienne est applicable et le tribunal de Vicence est compétent.
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