Parkside PAPS 208 A1 Traduccion Del Manual De Instrucciones Originale página 74

FR BE
ballage, des instruc-
tions de montage ou
de l'installation lorsque
celle-ci a été mise à sa
charge par le contrat
ou a été réalisée sous
sa responsabilité.
Article L217-5 du Code
de la consommation
Le bien est conforme
au contrat :
1° S´il est propre à
l'usage habituellement
attendu d'un bien
semblable et, le cas
échéant :
- s'il correspond à la
description donnée
par le vendeur et pos-
séder les qualités que
celui-ci a présentées à
l'acheteur sous forme
d'échantillon ou de
modèle ;
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- s'il présente les quali-
tés qu'un acheteur peut
légitimement attendre
eu égard aux déclara-
tions publiques faites
par le vendeur, par le
producteur ou par son
représentant, notam-
ment dans la publicité
ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les
caractéristiques définies
d'un commun accord
par les parties ou être
propre à tout usage
spécial recherché par
l'acheteur, porté à la
connaissance du ven-
deur et que ce dernier a
accepté.
Article L217-16 du Code
de la consommation
Lorsque l'acheteur
demande au vendeur,
pendant le cours de la