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Cette garantie ne couvre pas les défauts et
dommages causés par l'usure normale ni les
dommages pouvant résulter d'une utilisation non
conforme, d'une installation ou d'un assemblage
défectueux, ou d'une négligence, d'un accident,
d'une mauvaise utilisation ou d'une modification du
produit. Sauf indication contraire prévue par la loi
en vigueur, cette garantie ne couvre en aucun cas
les coûts accessoires (expédition, transport, frais de
désinstallation et réinstallation, main d'œuvre, etc.),
ni les dommages directs et indirects.
Si le produit est défectueux, nous nous engageons,
dans un délai raisonnable, à réparer.
Cette garantie est valable dans le pays où vous
avez acheté ce produit. Toute demande au titre de
la garantie doit être adressée au magasin où vous
avez acheté ce produit.
Cette garantie s'ajoute à vos droits au titre de la loi,
sans les affecter.
Si vous avez acheté ce produit en France, en plus
de cette garantie commerciale, le vendeur reste
tenu de respecter la garantie légale de conformité
prévue par les articles L217-4 à L217-14 du Code
de la consommation et aux articles qui concernent
les vices cachés de la chose vendue dans les
conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232
du Code civil. Le distributeur auprès duquel vous
avez acheté ce produit répond de tout défaut de
conformité ou vice caché du produit, conformément
aux présentes dispositions.
En vertu de l'article L217-16 du Code de la
consommation, lorsque l'acheteur demande
au vendeur, pendant la durée de la garantie
commerciale qui lui a été consentie lors de
l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble,
une remise en état couverte par la garantie,
toute période d'immobilisation d'au moins sept
jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui
reste à courir. Cette période court à compter de
la demande d'intervention de l'acheteur ou de
la mise à disposition pour réparation du bien en
cause, si cette mise à disposition est postérieure
à la demande d'intervention. Garantie légale de
conformité (extrait du Code de la consommation) :
Article L217-4 du Code de la consommation - Le
vendeur doit livrer un bien conforme au contrat et
répond des défauts de conformité existant lors de
la livraison. Il répond également des défauts de
conformité résultant de l'emballage, des instructions
de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a
été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée
sous sa responsabilité. Article L217-5 du Code
de la consommation - Le bien est conforme au
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contrat : 1. S'il est adapté à l'objectif généralement
prévu pour des biens similaires et, le cas échéant :
s'il correspond à la description donnée par le
vendeur et possède les qualités présentées par
le vendeur à l'acheteur sous forme d'échantillon
ou de modèle ; s'il présente des qualités que
l'acheteur peut légitimement attendre au regard des
déclarations publiques faites par le vendeur, par
le fabricant ou par son représentant, notamment
dans la publicité ou l'étiquetage ; 2. Ou s'il présente
les caractéristiques définies d'un commun accord
par les parties ou est propre à tout usage spécial
recherché par l'acheteur, porté à la connaissance
du vendeur et que ce dernier a accepté. Article
L217-12 du Code de la consommation - Toute
réclamation suite à un défaut de conformité est
limitée à deux ans à compter de la livraison du
bien. Garantie légale sur les vices cachés (extrait
du Code de la consommation) : Article 1641 du
Code civil - Le vendeur est tenu de la garantie en
cas de défauts cachés de la chose vendue qui la
rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou
qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur
ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un
moindre prix, s'il les avait connus. Article 1648 du
Code civil (alinéa 1) - Toute réclamation résultant
de vices cachés doit être faite par l'acheteur dans
un délai de deux ans à compter de la découverte
du vice.
IMPORTANT –
A CONSERVER
POUR DE FUTURS
BESOINS DE
REFERENCE : A LIRE
SOIGNEUSEMENT.
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