Johnson Controls PG9200AX Manual Del Usuario página 43

5. LÉGISLATION COMPÉTENTE
Ce Contrat de licence de l'utilisateur final est régi par les lois de la Province de l'Ontario, au Canada.
6. ARBITRAGE
Tous les conflits survenant en lien avec le Contrat seront résolus par un arbitrage définitif et sans appel conformément
à la Loi sur l'arbitrage, et les parties conviennent d'être liées par la décision de l'arbitre. Le lieu de l'arbitrage sera
Toronto, au Canada, et la langue de l'arbitrage sera l'anglais.
7. GARANTIE LIMITÉE
(a) ABSENCE DE GARANTIE – DSC FOURNIT LE LOGICIEL « EN L'ÉTAT » SANS GARANTIE. DSC NE
GARANTIT PAS QUE LE LOGICIEL RÉPONDE À VOS EXIGENCES OU QUE L'EXPLOITATION DU LOGICIEL
SOIT ININTERROMPUE OU EXEMPTE D'ERREUR.
(b) CHANGEMENT D'ENVIRONNEMENT D'EXPLOITATION – DSC ne sera pas responsable des problèmes
provoqués par des changements dans les caractéristiques d'exploitation du MATÉRIEL, ou des problèmes
d'interaction du PRODUIT LOGICIEL avec des LOGICIELS ou COMPOSANTS MATÉRIELS NON–DSC.
(c) LIMITES DE RESPONSABILITÉ ; LA GARANTIE REFLÈTE LA RÉPARTITION DES RISQUES – DANS TOUS
LES CAS, SI UN STATUT QUELCONQUE SUPPOSE DES GARANTIES OU CONDITIONS QUI NE SONT PAS
STIPULÉES DANS LE PRÉSENT CONTRAT DE LICENCE, LA RESPONSABILITÉ INTÉGRALE ASSUMÉE PAR
DSC DANS LE CADRE D'UNE DISPOSITION QUELCONQUE DE CE CONTRAT SE LIMITERA AU MONTANT LE
PLUS ÉLEVÉ QUE VOUS AVEZ PAYÉ POUR LA LICENCE DU PRODUIT LOGICIEL ET CINQ DOLLARS
CANADIENS (5 $ CAD). ÉTANT DONNÉ QUE CERTAINES JURIDICTIONS NE PERMETTENT PAS L'EXCLUSION
OU LES RESTRICTIONS DE RESPONSABILITÉ POUR DOMMAGES INDIRECTS OU SECONDAIRES, CES
RESTRICTIONS PEUVENT NE PAS S'APPLIQUER À VOTRE CAS.
(d) EXONÉRATION DE GARANTIES – CETTE GARANTIE CONTIENT L'INTÉGRALITÉ DE LA GARANTIE ET
REMPLACERA TOUTES LES AUTRES GARANTIES, QU'ELLES SOIENT EXPLICITES OU IMPLICITES
(NOTAMMENT TOUTES LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE OU D'ADÉQUATION À UN
USAGE PARTICULIER) ET TOUTE AUTRE OBLIGATION OU RESPONSABILITÉ DE DSC. DSC N'ÉTABLIT
AUCUNE AUTRE GARANTIE. DSC DÉCLINE TOUTE RESPONSABILITÉ ET INTERDIT À TOUTE AUTRE
PERSONNE PRÉTENDANT AGIR EN SON NOM DE MODIFIER OU DE CHANGER CETTE GARANTIE, ET
REJETTE TOUTE AUTRE GARANTIE OU RESPONSABILITÉ RELATIVE À CE PRODUIT LOGICIEL.
(e) RECOURS EXCLUSIF ET LIMITE DE GARANTIE – DSC NE SERA EN AUCUN CAS RESPONSABLE DES
DOMMAGES PARTICULIERS, ACCIDENTELS OU INDIRECTS SUR LA BASE D'UNE RUPTURE DE GARANTIE,
RUPTURE DE CONTRAT, NÉGLIGENCE, RESPONSABILITÉ STRICTE OU TOUTE AUTRE THÉORIE JURIDIQUE.
DE TELS DOMMAGES INCLUENT NOTAMMENT, MAIS NON EXCLUSIVEMENT, LA PERTE DE PROFIT, LA
PERTE DU PRODUIT LOGICIEL OU DE TOUT AUTRE ÉQUIPEMENT ASSOCIÉ, UN COÛT DU CAPITAL, UN
COÛT DE REMPLACEMENT OU DE SUBSTITUTION DES ÉQUIPEMENTS, DES INSTALLATIONS OU DES
SERVICES, UN TEMPS D'ARRÊT, LE TEMPS DE L'ACHAT, LES RÉCLAMATIONS DE TIERS, Y COMPRIS DES
CLIENTS, AINSI QUE LES DOMMAGES AUX BIENS.
ATTENTION : DSC recommande de tester entièrement et régulièrement l'ensemble du système. Toutefois, malgré
des tests réguliers, il peut arriver que le fonctionnement du PRODUIT LOGICIEL ne soit pas conforme aux attentes en
raison, notamment, mais pas exclusivement, de sabotages criminels ou de pannes électriques.
Veillez à toujours utiliser la version la plus récente du Manuel de l'utilisateur. Contactez votre distributeur pour obtenir
les versions à jour du présent Manuel de l'utilisateur.
© 2022 Johnson Controls. Tous droits réservés. JOHNSON CONTROLS et DSC sont des marques de commerce
et/ou des marques déposées. Tout utilisation non autorisée est strictement interdite.
Cet appareil numérique de la classe B est conforme à la norme NMB- 003 du Canada. Ce dispositif satisfait aux
exigences d'Industrie Canada, prescrites dans le document CNR-247. son utilisation est autorisée seulement aux
conditions suivantes: (1) il ne doit pas produire de brouillage et (2) l'utilisateur du dispositif doit être prêt à accepter
tout brouillage radioélectrique reçu, même si ce brouillage est susceptible de compromettre le fonctionnement du
dispositif.