9.3. CONSOMMABLES
Désignation Diamètre
Bobine de fils Ø 2.4 mm
Coque de fils Ø 2.4 mm
Bobine de fils Ø 3 mm
Coque de fils Ø 3 mm
10. LES GARANTIES
10.1. GARANTIES GÉNÉRALES
10.1.1. GARANTIE LÉGALE
10.1.1.1. GARANTIE CONTRE LES VICES CACHÉS
-
Indépendamment de la garantie commerciale prévue à l'article II, l'article 1641 du Code civil dispose que « le
vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage
auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquis ou en aurait donné
un moindre prix s'il les avait connus ».
Article 1648 du Code civil « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai
de deux ans à compter de la découverte du vice. »
10.1.1.2. GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ
-
Article L.217-4 du Code de la consommation Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts
de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'instal-
lation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L.217-5 du Code de la consommation « Le bien est conforme au contrat » :
1.
S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
• s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à
l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
• s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques
faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
40
COUPE HERBE EXCELION ALPHA
53_144013_C
Longueur à
référence
+/- 1%
347 m
79599
70 m
79601
280 m
117453
56 m
108911