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BE
ce produit, vous disposez des
droits légaux contre le vendeur
du produit. Ces droits légaux ne
sont pas limités par notre garan-
tie présentée par la suite.
Article L217-4 du Code de la
consommation
Le vendeur livre un bien con-
forme au contrat et répond des
défauts de conformité
existant lors de la délivrance.
Il répond également des dé-
fauts de conformité résultant de
l'emballage, des instructions
de montage ou de l'installation
lorsque celle-ci a été mise à sa
charge par le contrat ou a été
réalisée sous sa responsabilité.
Article L217-5 du Code de la
consommation
Le bien est conforme au contrat :
1° S´il est propre à l'usage ha-
bituellement attendu d'un bien
semblable et, le cas échéant :
-
s'il correspond à la descrip-
tion donnée par le vendeur
et posséder les qualités que
celui-ci a présentées à l'ache-
teur sous forme d'échantillon
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ou de modèle ;
-
s'il présente les qualités
qu'un acheteur peut légiti-
mement attendre eu égard
aux déclarations publiques
faites par le vendeur, par le
producteur ou par son repré-
sentant, notamment dans la
publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les carac-
téristiques défi nies d'un com-
mun accord par les parties ou
être propre à tout usage spécial
recherché par l'acheteur, porté
à la connaissance du vendeur
et que ce dernier a accepté.
Article L217-16 du Code de la
consommation
Lorsque l'acheteur demande au
vendeur, pendant le cours de
la garantie commerciale qui lui
a été consentie lors de l'acqui-
sition ou de la réparation d'un
bien meuble, une remise en état
couverte par la garantie, toute
période d'immobilisation d'au
moins sept jours vient s'ajouter
à la durée de la garantie qui
restait à courir. Cette période
court à compter de la demande
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