Parkside PAP 20 B3 Traduccion Del Manual De Instrucciones Originale página 59

conformité existant lors
de la délivrance.
Il répond également
des défauts de confor-
mité résultant de l'em-
ballage, des instruc-
tions de montage ou
de l'installation lorsque
celle-ci a été mise à sa
charge par le contrat
ou a été réalisée sous
sa responsabilité.
Article L217-5 du Code
de la consommation
Le bien est conforme
au contrat : 1° S´il
est propre à l'usage
habituellement attendu
d'un bien semblable
et, le cas échéant :
- s'il correspond à la
description donnée
par le vendeur et
posséder les qualités
que celui-ci a présen-
tées à l'acheteur sous
forme d'échantillon
ou de modèle ;
- s'il présente les qua-
lités qu'un acheteur
peut légitimement
attendre eu égard
aux déclarations pu-
bliques faites par le
vendeur, par le pro-
ducteur ou par son
représentant, notam-
ment dans la publicité
ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente
les caractéristiques
définies d'un commun
accord par les parties
ou être propre à tout
usage spécial recher-
ché par l'acheteur, por-
té à la connaissance
du vendeur et que ce
dernier a accepté.
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