Kingfisher bodner 5059340213873 Manual Del Usuario página 72

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conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la livraison. Il répond

également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou

de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa

responsabilité. Article L217-5 du Code de la consommation - Le bien est conforme au contrat

: 1. S'il est adapté à l'objectif généralement prévu pour des biens similaires et, le cas échéant

: s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités présentées

par le vendeur à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; s'il présente des qualités

que l'acheteur peut légitimement attendre au regard des déclarations publiques faites par le

vendeur, par le fabricant ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage

; 2. Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est

propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et

que ce dernier a accepté. Article L217-12 du Code de la consommation - Toute réclamation

suite à un défaut de conformité est limitée à deux ans à compter de la livraison du bien. Garantie

légale sur les vices cachés (extrait du Code de la consommation) : Article 1641 du Code civil - Le

vendeur est tenu de la garantie en cas de défauts cachés de la chose vendue qui la rendent

impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne

l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. Article 1648 du

Code civil (alinéa 1) - Toute réclamation résultant de vices cachés doit être faite par l'acheteur

dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

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