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4. QUELLES SONT LES LIMITATIONS APPLICABLES À UNE INTERVENTION À DOMICILE SOUS GARANTIE ?
L'intervention à domicile est soumise à disponibilité et n'est pas disponible dans toutes les régions du
Canada. L'intervention à domicile ne sera assurée que si l'Appareil est dégagé et facilement accessible
au niveau du sol pour le personnel d'intervention. Si la réparation ne peut pas être effectuée pendant
l'intervention à domicile, ou si l'intervention à domicile n'est pas disponible dans votre région, il se
peut qu'il vous soit demander d'envoyer l'Appareil dans un centre de service Dacor agréé à des fins de
réparation sous garantie. Le coût du transport de l'Appareil vers et depuis un centre de service Dacor
agréé sera payé par l'Acheteur, à moins que nous ne décidions à notre discrétion de prendre en charge
le coût du transport.
Pour bénéficier d'une intervention à domicile, l'Acheteur doit d'abord communiquer avec le Service
client Dacor pour déterminer l'origine du problème et identifier les procédures de réparation. Toutes les
réparations à domicile sous garantie doivent être effectuées par un centre de service Dacor agréé. Une
preuve d'achat valide doit nous être présentée au moment où l'intervention est demandée et avant que
les interventions sous garantie soient effectuées.
Lorsque l'intervention à domicile n'est pas disponible, l'Acheteur doit renvoyer l'Appareil dans un centre
de service Dacor agréé à des fins d'analyse. Pour savoir où envoyer l'Appareil, communiquez avec notre
Centre de service client. Le coût du transport de l'Appareil vers ou depuis le centre de service agréé doit
être payé par l'Acheteur.
5. QUELLES SONT LES LIMITATIONS DE NOTRE RESPONSABILITÉ ?
SAUF TEL QU'EXPRESSÉMENT EXPOSÉ DANS LA PRÉSENTE GARANTIE LIMITÉE, NOTRE RESPONSABILITÉ
EST SOUMISE AUX LIMITATIONS SUIVANTES :
(A) L'ACHETEUR ACCEPTE L'APPAREIL « EN L'ÉTAT » ET NOUS NE FAISONS AUCUNE GARANTIE OU
ASSURANCE QUELLE QU'ELLE SOIT QUANT À L'APPAREIL.
(B) IL N'EXISTE AUCUNE CONDITION, EXPRESSE OU IMPLICITE, STATUTAIRE OU AUTRE, VIS-À-VIS DE
L'APPAREIL.
(C) EN PARTICULIER, ET SANS LIMITER LA GÉNÉRALITÉ DES PARAGRAPHES (A) ET (B) PRÉCÉDENTS,
NOUS NE FAISONS AUCUNE GARANTIE, CONDITION OU ASSURANCE QUANT AUX ÉLÉMENTS SUIVANTS :
(i) LA QUALITÉ MARCHANDE DE L'APPAREIL OU SON ADÉQUATION À UN OBJECTIF OU USAGE
SPÉCIFIQUE ; (ii) LE TITRE OU LA CONTREFAÇON ; (iii) LA CONCEPTION, L'ÉTAT, LA QUALITÉ OU LES
PERFORMANCES DE L'APPAREIL ; (iv) LA CONSTRUCTION DE L'APPAREIL OU DES COMPOSANTS QU'IL
CONTIENT ; (v) LA CONFORMITÉ DE L'APPAREIL AUX EXIGENCES DE TOUTE LOI, RÈGLE, SPÉCIFICATION
OU TOUT CONTRAT RELATIF À L'APPAREIL.
(D) PARMI TOUT CE QUE CONTIENT UN MANUEL D'INSTRUCTIONS OU D'UTILISATION, RIEN NE DOIT ÊTRE
CONSIDÉRÉ COMME CRÉANT UNE GARANTIE EXPRESSE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT VIS-À-VIS DE
L'APPAREIL.
LES CLAUSES PRÉSENTES DANS LES PARAGRAPHES (E) ET (F) CI-DESSOUS NE S'APPLIQUENT PAS DANS
LES CIRCONSTANCES OÙ LA PRÉSENTE GARANTIE LIMITÉE EST RÉGIE PAR LES LOIS DE LA PROVINCE DU
QUÉBEC.
Français
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2023-03-15( )
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