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Idiomas disponibles
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Article L217-5 du Code de la consommation
Le bien est conforme au contrat :
1° S´il est propre à l'usage habituellement at-
tendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par
le vendeur et posséder les qualités que ce-
lui-ci a présentées à l'acheteur sous forme
d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut
légitimement attendre eu égard aux déclara-
tions publiques faites par le vendeur, par le
producteur ou par son représentant, notam-
ment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies
d'un commun accord par les parties ou être
propre à tout usage spécial recherché par
l'acheteur, porté à la connaissance du ven-
deur et que ce dernier a accepté.
Article L217-12 du Code de la
consommation
L'action résultant du défaut de conformité se pres-
crit par deux ans à compter de la délivrance du
bien.
Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des
défauts cachés de la chose vendue qui la rendent
impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui
diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne
l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un
moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648 1er alinéa du Code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être
intentée par l'acquéreur dans un délai de deux
ans à compter de la découverte du vice.
Les pièces détachées indispensables à l'utilisation
du produit sont disponibles pendant la durée de
la garantie du produit.
Le produit a été fabriqué selon des critères de
qualité stricts et contrôlé consciencieusement
avant sa livraison. En cas de défaillance, vous
êtes en droit de retourner ce produit au vendeur.
La présente garantie ne constitue pas une restric-
tion de vos droits légaux.
Ce produit bénéficie d'une garantie de 3 ans à
compter de sa date d'achat. La durée de garantie
débute à la date d'achat. Veuillez conserver le
ticket de caisse original. Il fera office de preuve
d'achat.
Si un problème matériel ou de fabrication devait
survenir dans 3 ans suivant la date d'achat de ce
produit, nous assurons à notre discrétion la répa-
ration ou le remplacement du produit sans frais
supplémentaires. La garantie prend fin si le pro-
duit est endommagé suite à une utilisation inap-
propriée ou à un entretien défaillant.
La garantie couvre les vices matériels et de fabri-
cation. Cette garantie ne s'étend ni aux pièces du
produit soumises à une usure normale (p. ex. des
piles) et qui, par conséquent, peuvent être consi-
dérées comme des pièces d'usure, ni aux dom-
mages sur des composants fragiles, comme des
interrupteurs, des batteries ou des éléments fabri-
qués en verre.
Faire valoir sa garantie
Pour garantir la rapidité d'exécution de la procé-
dure de garantie, veuillez respecter les indications
suivantes :
Veuillez conserver le ticket de caisse et la réfé-
rence du produit (par ex. IAN 123456_7890) à
titre de preuve d'achat pour toute demande.
Le numéro de référence de l'article est indiqué sur
la plaque d'identification, gravé sur la page de
titre de votre manuel (en bas à gauche) ou sur un
autocollant apposé sur la face arrière ou inférieure
du produit.
En cas de dysfonctionnement du produit, ou de
tout autre défaut, contactez en premier lieu le ser-
vice après-vente par téléphone ou par e-mail aux
coordonnées indiquées ci-dessous.
Vous pouvez alors envoyer franco de port tout
produit considéré comme défectueux au service
FR/BE
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