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CAS D'EXCLUSION DE LA GARANTIE :
La garantie est exclue dans les cas suivants : dommages liés au transport de l'appareil ; mauvaise installation ou installation non-
conforme aux préconisations de SDMO Industries et/ou aux normes techniques et de sécurité ; utilisation de produits, de
composants, de pièces de rechange, de combustible ou de lubrifiants, qui ne sont pas conformes aux préconisations ; mauvaise
utilisation ou utilisation anormale de l'appareil ; modification ou transformation de l'appareil ou de l'un de ses composants, non
autorisée par SDMO Industries ; usure normale de l'appareil ou de l'un de ses composants ; détérioration provenant d'une
négligence, d'un défaut de surveillance, d'entretien ou de nettoyage de l'appareil ; cas de force majeure, cas fortuits ou causes
extérieures (catastrophe naturelle, incendie, choc, inondation, foudre, etc.) ; utilisation de l'appareil avec une charge insuffisante ;
mauvaise condition de stockage de l'appareil. Les composants suivants sont également exclus de la garantie : les systèmes de
démarrages (batteries, démarreurs, lanceurs), les filtres, les courroies, les fusibles, les interrupteurs, les lampes, les commutateurs,
et tous les éléments consommables et pièces d'usure.
MODALITÉS D'APPLICATIONS :
La garantie doit être appliquée par le distributeur auprès duquel vous avez acquis votre appareil. SDMO Industries vous invite à
vous munir de votre facture d'achat et à contacter le distributeur ou, le cas échéant, le Service Client de SDMO Industries. Il est à
votre disposition pour répondre à vos interrogations concernant les modalités d'application de la garantie ; ses coordonnées étant
les suivantes : SDMO Industries, 270 rue de Kerervern – 29490 GUIPAVAS / CS 40047- 29801 BREST CEDEX 9 –
Tél : France 0.806.800.107 (prix appel) – Fax : +33298416307.
Information au consommateur qui est défini comme toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de
son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.
SDMO Industries est tenue des défauts de conformité de votre appareil dans les conditions de l'article L. 211-4 et suivants du code
de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code
civil. Au titre de la garantie de conformité :
-
vous disposez d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance de votre appareil pour faire valoir la garantie légale de
conformité.
-
vous pouvez choisir entre la réparation ou le remplacement de votre appareil sous réserve des conditions prévues par
l'article L. 211-9 du Code de consommation.
-
vous êtes dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité de votre appareil durant les 6 mois
suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d'occasion.
La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale que SDMO Industries consent.
Vous pouvez également décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de votre appareil dans les conditions
prévues à l'article 1641 du code civil. En cas de défaut caché de votre appareil dont vous devez apporter la preuve, vous pouvez
choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.
Article L211-4
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la
délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation
lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L211-5
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
-
correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous
forme d'échantillon ou de modèle ;
-
présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le
vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par
l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L211-12
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L.211-16
Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou
de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours
vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de
l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande
d'intervention.
Article 1641
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la
destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les
avait connus.
Article 1648 1
er
alinéa
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du
vice.
GARANTIES LÉGALES
Articles du Code de la Consommation
Articles du Code civil
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