MN005642A01-AP
Déclarations juridiques et de conformité
Préalables :
Obtenez le plus récent formulaire de demande de licence canadienne à l'adresse
ic_wp-pa.htm.
Procédure :
1 Remplissez les éléments en suivant les instructions. Assurez-vous d'écrire lisiblement.
Si vous avez besoin d'espace supplémentaire pour tout élément, utilisez le verso de la
demande.
2 Faites une copie de vos fichiers.
3 Préparez un chèque ou un mandat à l'ordre du « Receveur général du Canada », d'un montant
correspondant à chaque radio achetée.
La licence est renouvelée le 1er avril de chaque année et est émise pour une période de
12 mois.
4 Postez votre demande remplie ainsi que votre chèque ou votre mandat au bureau de district
d'Innovation, Sciences et Développement économique Canada le plus près.
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http://www.ic.gc.ca/