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die Website des Europäischen Verbraucherzentrums
(http://ec.europa.eu/consumers/
solving_consumer_disputes/non-judicial_redress/ecc-net/index_en.htm) besuchen. Verbraucher haben das
Recht zu wählen, ob sie eine Leistung von HP gemäß der beschränkten HP Herstellergarantie in Anspruch
nehmen oder ob sie sich gemäß der gesetzlichen zweijährigen Haftung für Sachmängel (Gewährleistung) sich
an den jeweiligen Verkäufer wenden.
Bélgica, Francia y Luxemburgo
La garantie limitée HP est une garantie commerciale fournie volontairement par HP. Voici les coordonnées de
l'entité HP responsable de l'exécution de la garantie limitée HP dans votre pays:
France: HP France SAS, société par actions simplifiée identifiée sous le numéro 448 694 133 RCS Evry, 1
Avenue du Canada, 91947, Les Ulis
G.D. Luxembourg: Hewlett-Packard Luxembourg S.C.A., 75, Parc d'Activités Capellen, Rue Pafebruc, L-8308
Capellen
Belgique: HP Belgium BVBA, Hermeslaan 1A, B-1831 Diegem
France: Les avantages de la garantie limitée HP s'appliquent en complément des droits dont vous disposez au
titre des garanties légales applicables dont le bénéfice est soumis à des conditions spécifiques. Vos droits en
tant que consommateur au titre de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 211-4 à L.
211-13 du Code de la Consommation et de celle relatives aux défauts de la chose vendue, dans les conditions
prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du Code de Commerce ne sont en aucune façon limités ou affectés
par la garantie limitée HP. Pour de plus amples informations, veuillez consulter le lien suivant : Garanties
légales accordées au consommateur (www.hp.com/go/eu-legal). Vous pouvez également consulter le site
Web des Centres européens des consommateurs
(http://ec.europa.eu/consumers/
solving_consumer_disputes/non-judicial_redress/ecc-net/index_en.htm). Les consommateurs ont le droit de
choisir d'exercer leurs droits au titre de la garantie limitée HP, ou auprès du vendeur au titre des garanties
légales applicables mentionnées ci-dessus.
POUR RAPPEL:
Garantie Légale de Conformité:
« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors
de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de
l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».
Article L211-5 du Code de la Consommation:
« Pour être conforme au contrat, le bien doit:
1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant:
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à
l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites
par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage
spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».
Article L211-12 du Code de la Consommation:
« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».
Garantie des vices cachés
186 Capítulo 10 Servicio y asistencia técnica
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