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la consommation et aux articles 1641 à
1648 et 2232 du Code Civil.
Article L217-12 du Code de la consommation
L'action résultant du défaut de conformité
se prescrit par deux ans à compter de la
délivrance du bien.
Conditions de garantie
Le délai de garantie débute avec la date
d'achat. Veuillez conserver soigneusement
le ticket de caisse original. En effet, ce do-
cument vous sera réclamé comme preuve
d'achat.
Si un défaut de matériel ou un défaut de
fabrication se présente au cours des trois
ans suivant la date d'achat de ce produit,
nous réparons gratuitement ou remplaçons
ce produit - selon notre choix. Cette ga-
rantie suppose que l'appareil défectueux
et le justifi catif d'achat (ticket de caisse)
nous soient présentés durant cette période
de trois ans et que la nature du manque et
la manière dont celui-ci est apparu soient
explicités par écrit dans un bref courrier.
Si le défaut est couvert par notre garantie,
le produit vous sera retourné, réparé ou
remplacé par un neuf. Aucune nouvelle pé-
riode de garantie ne débute à la date de
la réparation ou de l'échange du produit.
Durée de garantie et demande légale en
dommages-intérêts
La durée de garantie n'est pas prolongée
par la garantie. Ce point s'applique aussi
aux pièces remplacées et réparées. Les dom-
mages et les manques éventuellement consta-
tés dès l'achat doivent immédiatement être
signalés après le déballage. A l'expiration
du délai de garantie les réparations occa-
sionnelles sont à la charge de l'acheteur.
Volume de la garantie
L'appareil a été fabriqué avec soin, selon
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de sévères directives de qualité et il a été
entièrement contrôlé avant la livraison.
La garantie s'applique aux défauts de ma-
tériel ou aux défauts de fabrication.
Cette garantie ne s'étend pas aux parties
du produit qui sont exposées à une usure
normale et peuvent être donc considérées
comme des pièces d'usure (par exemple
les embouts) ou pour des dommages af-
fectant les parties fragiles (par exemple les
interrupteurs).
Cette garantie prend fi n si le produit en-
dommagé n'a pas été utilisé ou entretenu
d'une façon conforme. Pour une utilisation
appropriée du produit, il faut impérative-
ment respecter toutes les instructions citées
dans le manuel de l'opérateur. Les actions
et les domaines d'utilisation déconseillés
dans la notice d'utilisation ou vis-à-vis des-
quels une mise en garde est émise, doivent
absolument être évités.
Le produit est conçu uniquement pour un
usage privé et non pour un usage indus-
triel. En cas d'emploi impropre et incorrect,
de recours à la force et d'interventions
entreprises et non autorisées par notre
succursale, la garantie prend fi n.
Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie a raison
des défauts cachés de la chose vendue qui
la rendent impropre à l'usage auquel on
la destine, ou qui diminuent tellement cet
usage que l'acheteur ne l'aurait pas ac-
quise, ou n'en aurait donné qu'un moindre
prix, s'il les avait connus.
Article 1648 1er alinéa du Code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit
être intentée par l'acquéreur dans un délai de
deux ans à compter de la découverte du vice.
Marche à suivre dans le cas de garantie
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