Article L217-16 du Code de la
consommation
Lorsque l'acheteur demande au vendeur,
pendant le cours de la garantie com-
mercialequiluiaétéconsentielorsde
l'acquisitionoudelaréparationd'unbien
meuble,uneremiseenétatcouverteparla
garantie,toutepérioded'immobilisation
d'aumoinsseptjoursvients'ajouteràla
duréedelagarantiequirestaitàcourir.
Cettepériodecourtàcompterdelade-
mande d'intervention de l'acheteur ou de
lamiseàdispositionpourréparationdu
bienencause,sicettemiseàdisposition
estpostérieureàlademanded'interven-
tion.
Indépendammentdelagarantiecommer-
ciale souscrite, le vendeur reste tenu des
défautsdeconformitédubienetdesvices
rédhibitoiresdanslesconditionsprévues
auxarticlesL217-4àL217-13duCodede
laconsommationetauxarticles1641à
1648et2232duCodeCivil.
Article L217-12 du Code de la
consommation
L'actionrésultantdudéfautdeconformité
seprescritpardeuxansàcompterdela
délivrancedubien.
Conditions de garantie
Ledélaidegarantiedébuteavecladate
d'achat. Veuillez conserver soigneusement
leticketdecaisseoriginal.Eneffet,cedo-
cumentvousseraréclamécommepreuve
d'achat.
Siundéfautdematérielouundéfautde
fabricationseprésenteaucoursdestrois
ans suivant la date d'achat de ce produit,
nousréparonsgratuitementouremplaçons
ceproduit-selonnotrechoix.Cettegaran-
tiesupposequel'appareildéfectueuxetle
justificatifd'achat(ticketdecaisse)nous
soientprésentésdurantcettepériodede
trois ans et que la nature du manque et
lamanièredontcelui-ciestapparusoient
explicitésparécritdansunbrefcourrier.
Siledéfautestcouvertparnotregarantie,
leproduitvousseraretourné,réparéou
remplacéparunneuf.Aucunenouvellepé-
riodedegarantienedébuteàladatede
laréparationoudel'échangeduproduit.
Durée de garantie et demande légale en
dommages-intérêts
Laduréedegarantien'estpasprolongée
parlagarantie.Cepoints'appliqueaussi
auxpiècesremplacéesetréparées.Les
dommagesetlesmanqueséventuellement
constatésdèsl'achatdoiventimmédiate-
mentêtresignalésaprèsledéballage.A
l'expirationdudélaidegarantielesrépa-
rationsoccasionnellessontàlachargede
l'acheteur.
Volume de la garantie
L'appareilaétéfabriquéavecsoin,selon
desévèresdirectivesdequalitéetilaété
entièrementcontrôléavantlalivraison.
Lagaranties'appliqueauxdéfautsde
matérielouauxdéfautsdefabrication.
Cettegarantienes'appliquepasaux
consommables. Les pièces d'usure sont
remplacéespendantlesdeuxpremières
annéesàcompterdeladated'achat.
Cettegarantieprendfinsileproduiten-
dommagén'apasétéutiliséouentretenu
d'une façon conforme. Pour une utilisation
appropriéeduproduit,ilfautimpérative-
mentrespectertouteslesinstructionscitées
danslemanueldel'opérateur.Lesactions
etlesdomainesd'utilisationdéconseillés
danslanoticed'utilisationouvis-à-visdes-
quelsunemiseengardeestémise,doivent
absolumentêtreévités.
FR
BE
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