Silvercrest SWEW 750 C4 Instrucciones De Uso página 60

Article L217-5 du Code de la consommation
Le bien est conforme au contrat :
1° S´il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le
cas échéant :
–
–
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les
parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à
la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté .
Article L217-12 du Code de la consommation
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de
la délivrance du bien .
Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose
vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent
tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné
qu'un moindre prix, s'il les avait connus .
Article 1648 1er alinéa du Code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans
un délai de deux ans à compter de la découverte du vice .
Les pièces détachées indispensables à l'utilisation du produit sont disponibles
pendant la durée de la garantie du produit .
Procédure en cas de garantie
Afin de garantir un traitement rapide de votre demande, veuillez suivre les indica-
tions suivantes :
■ Veuillez avoir à portée de main pour toutes questions le ticket de caisse et la
référence article (IAN) 497339_2204 en tant que justificatif de votre achat .
■ Vous trouverez la référence sur la plaque signalétique sur le produit, une
gravure sur le produit, sur la page de garde du mode d'emploi (en bas à
gauche) ou sur l'autocollant au dos ou sur le dessous du produit .
SWEW 750 C4
s'il correspond à la description donnée par le vendeur et posséder les
qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon
ou de modèle ;
s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu
égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le produc-
teur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étique-
tage ;
FR │ BE │ 57 ■