Limites De Responsabilité; Restrictions À L'usage De Votre Produit Et À L'utilisation Des Images - Canon imageRUNNER 2202N Guida Rapida

Limites de responsabilité
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AVEC CETTE MACHINE, EXPLICITE OU IMPLICITE, Y
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COMMERCIALISATION, DE VALEUR COMMERCIALE,
D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER OU DE
CONTREFAÇON. CANON INC. NE POURRA PAS ÊTRE
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SECONDAIRES OU INDIRECTS DE QUELQUE NATURE QUE
CE SOIT, NI MÊME DES PERTES OU DES FRAIS RÉSULTANT
DE L'EMPLOI DE CE MATÉRIEL.
Restrictions à l'usage de votre produit
et à l'utilisation des images
L'utilisation de votre produit pour numériser, imprimer
ou reproduire de quelque manière que ce soit
certains documents, ainsi que l'utilisation des images
numérisées, imprimées ou reproduites par votre produit,
peuvent être interdites par la loi et peuvent engager
votre responsabilité civile et/ou pénale. Vous trouverez
ci-dessous une liste non exhaustive de ces documents.
Cette liste a uniquement vocation à vous servir de guide.
Si vous avez un doute sur la légalité de l'utilisation de
votre produit pour numériser, imprimer ou reproduire
de quelque manière que ce soit un document particulier
et/ou sur la légalité de l'utilisation des images ainsi
numérisées, imprimées ou reproduites, nous vous
recommandons de prendre préalablement les conseils
juridiques nécessaires.
• Billets de banque
• Chèques de voyage
• Mandats, ordres de paiement
• Titres de restauration
• Bons de caisse et certificats de dépôt
• Passeports, pièces d'identité et permis de conduire
• Timbres postaux (oblitérés ou non)
• Documents d'immigration
• Badges d'identification ou insignes
• Timbres fiscaux (oblitérés ou non)
• Papiers militaires
• Certificats de valeurs mobilières (actions, obligations...)
et de parts sociales
• Effets de commerce, lettres de change, billets à ordre
et chèques
• Certificats d'action
• Titres de propriété
• Dans certains cas, documents faisant l'objet d'un droit
de propriété intellectuelle sans l'autorisation de leur
titulaire
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