Garantie Limitée Et Règle De Retour; Garantie Limitée Pour Les Matériels De Marque - Dell 5330dn Guía De Información Del Producto

tout conflit ou inconsistance entre le Code NAF de procédure et cet Accord, cet Accord aura
préséance. L'arbitrage se limitera uniquement aux litiges et controverses entre le client et Dell.
NI LE CLIENT NI DELL NE SERONT AUTORISÉS À RÉUNIR OU REGROUPER DES
RÉCLAMATIONS DÉPOSÉES PAR OU CONTRE D'AUTRES CLIENTS, OU À ARBITRER
TOUTE RÉCLAMATION EN TANT QUE REPRÉSENTANT, ASSOCIATION COLLECTIVE
OU EN QUALITÉ DE PROCUREUR GÉNÉRAL PRIVÉ. La nature individuelle (non
association collective) de cette provision affecte tout litige dans le cadre de cet accord d'arbitrage
des parties, et si elle se révèle non exécutoire, l'intégralité de la provision d'arbitrage ne sera pas
exécutée. Cette transaction implique un commerce inter-États et cette disposition sera régie par
la législation américaine concernant l'exécution des sentences arbitrales (Federal Arbitration Act)
9 U.S.C. alinéa 1-16 (FAA). Toute décision de l'arbitre ou des arbitres sera définitive et
obligatoire pour chacune des parties, et pourra être enregistrée comme un jugement auprès de
n'importe quel tribunal compétent. Dell prendra à sa charge tous les frais d'arbitrage encourus
par un client particulier. Toutefois, si l'une des parties se prévaut d'une revendication légale qui
attribue à la partie gagnante les frais d'avocat, ou en cas d'accord écrit relatif aux frais, l'arbitre
peut allouer des frais raisonnables à la partie gagnante, conformément aux critères légaux de
transfert des frais. Autrement, chaque partie devra payer ses propres frais et ses frais d'avocat, le
cas échéant. Pour obtenir des informations complémentaires ou déposer une réclamation,
contactez le NAF à l'adresse suivante : P .O. Box 50191, Minneapolis, MN 55405.
Garantie limitée et règle de retour
Garantie limitée pour les matériels de marque Dell (États-Unis
uniquement)
Les produits matériels de marque Dell achetés au Canada sont assortis d'une garantie limitée de
90 jours, 1 an, 2 ans, 3 ans ou 4 ans selon le produit acheté. Pour connaître votre garantie,
consultez le bordereau de marchandises ou la facture.
Que couvre cette garantie limitée ?
Cette garantie limitée couvre les vices de matériel et de fabrication éventuels pouvant affecter les
produits matériels de marque Dell de tout utilisateur final, notamment les produits périphériques
de marque Dell.
Qu'est-ce qui n'est pas couvert par cette garantie limitée ?
Cette garantie limitée ne couvre pas les éléments suivants :
• Les logiciels, dont le système d'exploitation et les logiciels ajoutés aux produits matériels
de marque Dell par l'intermédiaire de notre système d'intégration en usine, les logiciels
tiers ou le rechargement des logiciels
• Les produits et accessoires autres que Dell et Solution Provider Direct
• Les problèmes résultant de ce qui suit :
– Causes externes : accident, utilisation abusive ou impropre, problèmes liés à
l'alimentation électrique
– Interventions non autorisées par Dell
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Guide d'information sur le produit