Microsoft 1023 Manual Del Usuario página 105

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  • ESPAÑOL, página 147
F. ENREGISTREMENT.
Il n'est pas nécessaire d'enregistrer Votre acquisition du Périphérique Matériel pour que la présente
Garantie Limitée prenne effet.
G. BÉNÉFICIAIRE.
Dans la mesure permise par la réglementation applicable, la Garantie Limitée s'applique
uniquement à Vous, le premier acheteur du Périphérique Matériel, et aucun tiers ne bénéficie de la
Garantie Limitée. La présente Garantie Limitée n'est pas destinée et ne s'applique pas à d'autres
personnes que Vous (à moins que cela ne soit requis par la loi), y compris les personnes à qui le
Périphérique Matériel est transféré.
H. DROIT APPLICABLE ; ATTRIBUTION DE JURIDICTION.
Si vous avez acquis le Périphérique Matériel aux États-Unis d'Amérique, toutes les parties de
la présente Garantie Limitée seront interprétées et régies conformément aux lois de l'État de
Washington, États-Unis d'Amérique. Vous déclarez accepter que tout litige découlant des présentes
soit soumis à la compétence exclusive des tribunaux fédéraux de King County, État de Washington,
à moins qu'aucune juridiction fédérale ne soit compétente dans ce domaine, auquel cas Vous
consentez à soumettre le litige à la compétence exclusive du Superior Court de King County, État de
Washington. Si vous avez acquis le Périphérique Matériel au Canada, et à moins que le droit local
s'y oppose, les lois en vigueur de la province d'Ontario, Canada, s'appliqueront et chaque partie
reconnaît la compétence des tribunaux de la province d'Ontario et accepte d'engager toute action
liée aux présentes devant les tribunaux du Judicial District of York, province d'Ontario. Si Vous avez
acquis le Périphérique Matériel en dehors des pays mentionnés ci-dessus, le droit local pourra, le
cas échéant, s'appliquer.
I.INFORMATIONS SUPPLÉMENTAIRES.
Microsoft est le garant au titre de la présente Garantie Limitée. Si Vous souhaitez recevoir des
informations concernant les modalités d'application de la présente Garantie Limitée, Vous êtes
invité à contacter la filiale Microsoft qui dessert votre pays, ou à écrire à l'adresse suivante :
Microsoft Sales Information Center, One Microsoft Way, Redmond, WA 98052-6399, USA, ou encore
à visiter le site Internet de Microsoft : http://www.microsoft.com.
Vous devez également :
1. Adresser un justificatif de paiement qui peut prendre la forme de l'original d'un reçu daté ou d'une
facture (ou d'une copie) prouvant que Vous êtes le bénéficiaire de cette Garantie Limitée et que
Votre demande de recours intervient pendant la Période de Garantie ;
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