Kingfisher CLAG60LKBL Manual De Instrucciones página 22

conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232
du Code civil. Le distributeur auprès duquel vous
avez acheté ce produit répond de tout défaut de
conformité ou vice caché du produit, conformément
aux présentes dispositions.
En vertu de l'article L217-16 du Code de la
consommation, lorsque l'acheteur demande
au vendeur, pendant la durée de la garantie
commerciale qui lui a été consentie lors de
l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble,
une remise en état couverte par la garantie, toute
période d'immobilisation d'au moins sept jours
vient s'ajouter à la durée de la garantie qui reste
à courir. Cette période court à compter de la
demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise
à disposition pour réparation du bien en cause, si
cette mise à disposition est postérieure à la demande
d'intervention. Garantie légale de conformité (extrait
du Code de la consommation) : Article L217-4 du
Code de la consommation - Le vendeur doit livrer
un bien conforme au contrat et répond des défauts
de conformité existant lors de la livraison. Il répond
également des défauts de conformité résultant de
l'emballage, des instructions de montage ou de
l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge
par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L217-5 du Code de la consommation - Le bien
est conforme au contrat : 1. S'il est adapté à l'objectif
généralement prévu pour des biens similaires et, le
cas échéant : s'il correspond à la description donnée
par le vendeur et possède les qualités présentées par
le vendeur à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de
modèle ; s'il présente des qualités que l'acheteur peut
légitimement attendre au regard des déclarations
publiques faites par le vendeur, par le fabricant ou
par son représentant, notamment dans la publicité ou
l'étiquetage ; 2. Ou s'il présente les caractéristiques
définies d'un commun accord par les parties ou est
propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur,
porté à la connaissance du vendeur et que ce
dernier a accepté. Article L217-12 du Code de la
consommation - Toute réclamation suite à un défaut
de conformité est limitée à deux ans à compter de la
livraison du bien. Garantie légale sur les vices cachés
(extrait du Code de la consommation) : Article 1641
du Code civil - Le vendeur est tenu de la garantie
en cas de défauts cachés de la chose vendue qui
la rendent impropre à l'usage auquel on la destine,
ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur
ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un
moindre prix, s'il les avait connus. Article 1648 du
Code civil (alinéa 1) - Toute réclamation résultant de
vices cachés doit être faite par l'acheteur dans un
délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
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opracowana w celu zapewnienia
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Należy dokładnie przeczytać
następujące instrukcje przed
rozpoczęciem montażu i
użytkowania urządzenia.
OSTRZEŻENIE:
MONTAŻ MUSI
ZOSTAĆ WYKONANY
PRZEZ OSOBĘ
POSIADAJĄCĄ
ODPOWIEDNIE
KWALIFIKACJE, Z
ZACHOWANIEM
PEŁNEJ ZGODNOŚCI
Z LOKALNYMI
PRZEPISAMI
BUDOWLANYMI
I INFORMACJAMI
ZAWARTYMI
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