Pioneer AVIC-F320BT Manual De Instrucciones página 76

Chapitre
02 Accord de licence
4 Interdire l'utilisation des données de Tele
®
Atlas MultiNet
mat imprimé, publié qui pourrait créer un
Produit à valeur ajoutée à distribuer libre-
ment ou à vendre au public sans permis-
sion préalable d'Ordnance Survey.
5 Indemniser Ordnance Survey de toute ré-
clamation, demande ou action, quelle que
soit la nature de la cause de la réclamation,
la demande ou de l'action prétendant qu'il
y a eu perte, frais, dépenses, dommages ou
blessures (y compris les blessures entraî-
nant la mort) découlant de l'utilisation des
données de Tele Atlas
Royaume Uni.
6 L'Utilisateur final accepte l'obligation de
fournir, sur demande, à Ordnance Survey
les informations sur les produits et/ou les
services contenant et/ou dérivés des Licen-
sed Tele Atlas Products qu'il fabrique.
7 L'Utilisateur final est tenu responsable au-
près d'Ordnance Survey en cas de décou-
verte d'infraction aux termes contractuels
susmentionnés.
L'Utilisateur final accepte l'obligation de
fournir, sur demande, à Ordnance Survey
les informations sur les produits et/ou les
services contenant et/ou dérivés des Pro-
duits sous licence qu'il fabrique.
Audits
Les droits de Tele Atlas tels que définis dans le
présent Accord s'appliquent également aux
auditeurs d'Ordnance Survey et/ou au Natio-
nal Audit Office en cas de livraison des don-
nées sur le RU. Toute somme réglable sera
soumise à un intérêt de deux pour cent (2%)
par rapport au taux de base de la National
Westminster Bank plc à compter de la date à
laquelle ladite somme était échue jusqu'à la
date du paiement (que ce soit avant ou après
le jugement).
Ordnance Survey et/ou National Audit Office
ont le droit d'auditer les documents compta-
bles ou les comptes de l'Utilisateur final direc-
tement selon les termes applicables au
Licencié en vertu du présent Accord de sorte
que Ordnance Survey a le droit d'auditer n'im-
76
Fr
®
sur le Royaume Uni en for-
® ®
MultiNet sur le
porte quel fournisseur de produits et/ou servi-
ces contenant et/ou étant dérivés des
Licensed Tele Atlas Products.
Le Licencié convient par la présente qu'en cas
de découverte d'infraction, les Utilisateurs fi-
naux ayant commis l'infraction et le Licencié
seront conjointement et individuellement res-
ponsables auprès d'Ordnance Survey.
8 Provisions supplémentaires concernant
les Données sur la Norvège uniquement.
Il est interdit à l'Utilisateur final d'exploiter les
®
données de Tele Atlas
vège pour créer des cartes numériques ou im-
primées à des fins commerciales, qui soient
semblables aux produits nationales de base
de Norwegian Mapping Authority.
9 Provisions supplémentaires pour les
adresses utiles principales (les "POI") de
®
Tele Atlas . Conformément aux produits
Tele Atlas sous licence des POI :
(Les provisions suivantes ne font référence
qu'aux produits contenant les adresses utiles
principales de Tele Atlas
L'Utilisateur final s'engage plus particulière-
ment à ne pas :
(a) à moins d'une indication contraire stipulée
dans les présentes, octroyer une licence ou
fournir d'une manière quelconque les produits
Tele Atlas sous licence des POI à une partie
tierce quelconque dans l'objectif de revendre,
concéder une sous-licence, redistribuer ou
dans l'objectif de compiler, améliorer, vérifier,
suppléer, ajouter ou supprimer d'une liste pu-
blipostage, de répertoires géographiques ou
commerciaux, de répertoires classifiés, de pu-
blicité classifiée qui seraient fournis, vendus,
loués, publiés ou d'une manière quelconque
fournis à une partie tierce ;
(b) mettre à disposition les produits Tele Atlas
sous licence des POI dans un environnement
en ligne à moins qu'une sécurité et/ou un en-
cryptage appropriés n'aient été mis en place
afin d'empêcher tout accès non autorisé aux
produits Tele Atlas sous licence des POI ; et
®
MultiNet sur la Nor-
®
.)