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15.9. Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la
rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usa- ge
que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les
avait connus.
15.10. Article 1648 1er alinéa du Code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de
deux ans à compter de la découverte du vice.
16. Garantie de la société MLAP GmbH (BE)
Chère Cliente, Cher Client,
Cet appareil est garanti 3 ans à partir de la date d'achat. En cas de vices de ce produit,
vous disposez de droits légaux vis-à-vis du vendeur du produit. Ces droits légaux ne sont
pas restreints par notre garantie présentée ci-dessous.
16.1. Conditions de garantie
La période de garantie débute à la date de l'achat. Veuillez conserver précieusement le
ticket de caisse d'origine. Ce document servira de preuve d'achat.
Si, dans un délai de trois ans suivant la date d'achat de ce produit, un vice de matériel
ou de fabrication venait à apparaître, le produit sera réparé ou remplacé gratuitement
par nos soins, selon notre choix. Cette prestation de garantie implique de présenter dans
ce délai de trois ans l'appareil défectueux et le justificatif d'achat (ticket de caisse) ainsi
qu'une brève description par écrit du vice et du moment de son apparition.
Si le vice est couvert par notre garantie, vous recevrez le produit réparé ou un nouveau
produit en retour. Aucune nouvelle période de garantie ne débute avec la réparation ou
l'échange du produit.
16.2. Période de garantie et réclamation légale pour
vices cachés
L'exercice de la garantie ne prolonge pas la période de garantie. Cette disposition s'ap-
plique également aux pièces remplacées ou réparées. Les dommages et vices éventuel-
lement déjà présents à l'achat doivent être signalés immédiatement après le déballage.
Toute réparation survenant après la période sous garantie fera l'objet d'une facturation.
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